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Quelles sont les conditions de validité d’un testament ?

En plus de mon assurance obsèques au sein de laquelle j’ai organisé mes funérailles, je souhaite rédiger un testament sans forcément passer par un notaire. Est-ce possible ? Quelles sont les conditions de validité d’un testament ?

Adp assurances vous répond

Il est tout à fait possible de rédiger un testament sans avoir recours à un notaire. Toutefois, il faut savoir que la validité d’un tel document est soumise au respect d’un certain nombre de critères. Le rôle du notaire est donc de veiller à ce que toutes ces conditions soient remplies pour que vos dispositions ne soient pas, par la suite, contestées.

Les conditions de validité d’un testament

Pour être valable et opposable, un testament doit remplir les conditions suivantes :

La capacité juridique de la personne

Pour rédiger un testament, il faut être déclaré sain d’esprit et avoir la capacité juridique de disposer de ses biens, ce qui exclut les mineurs de moins de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, les mineurs peuvent disposer de la moitié de leurs biens (ou de la totalité s’ils sont émancipés).

Les majeurs sous curatelle sont réputés avoir la capacité juridique de rédiger un testament. En revanche, les majeurs sous tutelle doivent recevoir l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Par ailleurs, un testament est obligatoirement individuel. Un couple ne peut pas en faire un pour les deux conjoints. Chaque conjoint doit rédiger son propre testament.

Enfin, le consentement de la personne qui fait son testament doit être libre. La rédaction ne doit pas être faite sous la contrainte, sous la pression ou à l’issue de manœuvres ou de manipulations.

Le respect du droit des successions

Un testament ne permet pas de déshériter ses enfants, ou en l’absence d’enfants, son conjoint. Il s’agit des héritiers réservataires qui ont le droit à une part minimale l’héritage. Le testament permet de disposer librement de la quotité disponible, c’est-à-dire ce qui dépasse la réserve héréditaire.

Les bénéficiaires mentionnés dans le testament doivent être facilement identifiables. Il n’est pas impératif d’indiquer leur identité dès lors que les liens de filiation sont précisés de façon suffisamment claire.

Les conditions de forme

Le testament est obligatoirement un document écrit, daté et signé. Il peut être rédigé à la main, en dehors de la présence d’un notaire et de témoins. On parle alors de testament olographe. Celui-ci peut ensuite être conservé dans l’endroit de son choix ou chez un notaire.

Le testament peut également être rédigé par un notaire en présence de 2 témoins ou d’un second notaire. Il s’agit alors d’un testament authentique. Il est aussi possible de remettre au notaire une enveloppe fermée contenant ledit testament en présence de 2 témoins. C’est la définition du testament mystique.

Récapitulatif des conditions :

  • avoir la capacité juridique de disposer de ses biens ;
  • rédiger un testament individuel ;
  • respecter la réserve héréditaire ;
  • dater et signer le testament qui doit être écrit ;
  • avoir consenti librement au contenu du testament.

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