Les héritiers peuvent-ils aller à l'encontre des dispositions de l'assurance obsèques ?
Je ne m’entends pas très bien avec mes enfants. J’ai souscrit une assurance obsèques pour préparer mes funérailles afin qu’elles se déroulent conformément à mes souhaits. Mais j’ai peur qu’ils ne respectent pas mes dernières volontés. Les héritiers peuvent-ils aller à l'encontre des dispositions de l'assurance obsèques ?
L’obligation de respecter les dernières volontés d’un défunt quant à l’organisation de ses obsèques est consacrée par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887. Bien entendu, cette obligation est limitée au respect de la législation. Les héritiers ne peuvent pas aller contre la loi pour respecter les volontés d’un défunt. En revanche, ils sont obligés de respecter les souhaits du défunt, notamment en ce qui concerne le type de cérémonie (laïque ou religieuse), la sépulture, le rite funéraire (crémation ou inhumation), etc.
L’organisation des funérailles, telle qu’elle est prévue dans une assurance obsèques, a autant de valeur que si elle avait été rédigée au sein d’un testament. Elle peut également être indiquée dans une simple lettre.
Les volontés du défunt peuvent aussi être adressées oralement mais cela ouvre la porte à des risques de mauvaise interprétation ou d’omission (volontaire ou non).
Si un défunt a souscrit une assurance obsèques en prestation, il a la garantie que l’entreprise de pompes funèbres respectera ses dernières volontés. Les héritiers ne pourront pas s’y opposer.
Les sanctions en cas de non-respect des volontés d’un défunt quant à l’organisation des funérailles
Le fait de ne pas respecter les souhaits d’une personne pour ses obsèques est puni pénalement. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de 7 500 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois. Les poursuites sont lancées en fonction du degré de non-respect des volontés du défunt.
Les limites légales en matière d’obsèques
Il n’est pas possible de disposer librement de la dépouille d’un défunt. Celle-ci doit être soit inhumée, soit incinérée, soit donnée à la science. Les procédés de momification ou de cryogénisation sont interdits.
Il est également prohibé de disperser les cendres à plusieurs endroits par respect à l’intégrité qui est due au corps humain.
L’inhumation ne peut pas avoir lieu dans n’importe quel endroit. Il convient d’obtenir une autorisation du maire pour être enterré dans une propriété privée. Il en est de même pour la dispersion des cendres qui doit recueillir le consentement préalable du maire de la commune où le défunt souhaitait les voir dispersées. Elles ne peuvent plus être conservées au sein d’un domicile.