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Qu'est-ce que le contrat de soins fourni par les vétérinaires ?
Question d’un(e) assuré(e)
Mon chien doit subir une intervention. Mon vétérinaire m’a remis un contrat de soins que je dois signer pour le jour de l’opération chirurgicale. Est-ce obligatoire ? A quoi cela m’engage-t-il réellement ?
Adp assurances vous répond
Un contrat de soins est un document contractuel entre le vétérinaire et le propriétaire d’un animal qui va recevoir des soins. Il remplit plusieurs fonctions :
- apporter au propriétaire de l’animal des informations claires concernant les risques liés aux soins (en particulier en cas d’intervention chirurgicale), les tarifs appliqués, les conséquences des traitements, etc. ;
- matérialiser le consentement éclairé du propriétaire de l’animal : c’est une protection pour le vétérinaire qui est ainsi en mesure de prouver que le propriétaire du chien, du chat ou du NAC avait bien reçu l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension des soins et des tarifs et ainsi limiter les risques de voir sa responsabilité engagée en cas de problèmes lors des soins ou pour le paiement de ces derniers.
Quelles informations contient le contrat de soins vétérinaires ?
Certains éléments doivent impérativement être mentionnés au sein du contrat de soins. Il s’agit :
- de l’identité des deux parties, c’est-à-dire du vétérinaire et du propriétaire de l’animal ;
- de l’objet du contrat, plus précisément l’animal concerné et le type de soins (intervention chirurgicale, examen(s) en vue d’un diagnostic, hospitalisation, etc.) ;
- de l’état de l’animal avant l’exécution du contrat de soins ;
- des risques liés à la prise en charge visée par le contrat ;
- de l’étendue des décisions que le propriétaire délègue au vétérinaire et à l’équipe soignante : le plus souvent, il s’agit de savoir si le propriétaire donne le droit au vétérinaire de réaliser tous les actes qu’il juge nécessaire (y compris l’euthanasie) ou s’il souhaite être appelé en cas de complications avant qu’une décision ne soit prise pour la poursuite des soins. Dans ce dernier cas, le contrat précise que le propriétaire est informé que cette option peut entrainer des délais de prise en charge et les risques inhérents à ceux-ci ;
- du tarif et des possibilités qu’il puisse varier en cas d’actes supplémentaires et non prévus. Une limite financière peut être indiquée ;
- de la date.
Certains vétérinaires ajoutent des dispositions concernant les visites, les modalités d’entrée et de sortie de l’animal, la possibilité de faire intervenir un confrère, les conséquences d’un non-paiement ou d’un abandon, etc.