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Assurance Dépendance

Quelles sont les démarches pour obtenir le versement de sa rente dépendance ?

Ma mère est en perte d’autonomie et bénéficie d’un maintien à domicile. Elle perçoit l’APA. Elle a souscrit auparavant une assurance dépendance. Quelles sont les démarches pour obtenir le versement de la rente dépendance ?

Adp assurances vous répond

Les formalités à accomplir pour obtenir le versement de la rente dépendance ou du capital prévu au contrat diffèrent selon les compagnies d’assurance. Elles doivent être indiquées au sein du contrat conclu par l’assuré. Elles sont souvent assez similaire d’une compagnie d’assurance à une autre.

Il faut d’abord savoir que le fait d’être bénéficiaire de l’APA ne permet pas de recevoir automatiquement sa rente dépendance de la part de son assurance.

En effet, les modalités d’obtention de ces deux sommes d’argent ne sont pas soumises aux mêmes conditions. Le versement de l’APA est soumis à une évaluation de l’état de la personne dépendante par son médecin en fonction de la grille AGGIR. Cette évaluation prend en compte les critères médicaux mais aussi environnementaux, comme le fait d’habiter dans un appartement situé à un étage non accessible depuis un ascenseur.

Les assurances dépendance ne sont pas obligées de prendre en comte ces mêmes critères pour évaluer l’état de dépendance d’un assuré.

Généralement, elles se repèrent aux AVQ (actes de la vie quotidienne). Un autre critère intervient également : le niveau de dépendance assuré lors de la conclusion du contrat. Ainsi une assurance dépendance peut ne couvrir qu’une perte d’autonomie totale et donc ne pas indemniser un assuré en perte d’autonomie partielle qui perçoit pourtant l’APA

Les formalités pour percevoir la rente dépendance ou le capital dépendance

Les démarches pour obtenir le versement de la rente dépendance sont généralement les suivantes :

  • envoi d’un formulaire fourni par l’assurance lors de la conclusion du contrat ou téléchargeable dans l’espace membre : il est toujours possible de demander à son assurance de l’envoyer par courrier ou par mail. Certaines assurances demandent deux formulaires : l’un complété par l’assuré, l’autre par son médecin traitant ;
  • évaluation de l’état de dépendance par le médecin conseil de l’assurance selon les critères indiqués dans le contrat d’assurance dépendance : cet examen prend également en compte le niveau de perte d’autonomie garanti, à savoir partielle ou totale.

En cas d’avis favorable du médecin conseil, le versement de la rente se fait généralement après un délai de franchise dont la durée est indiquée dans le contrat.

La plupart des assurances demandent l’envoi par l’assuré, chaque année, d’un certificat de vie.

Enfin, selon les termes du contrat, il est possible que le montant de la rente soit revalorisé régulièrement.

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