Qu'est-ce que le label GAD ?

Le label GAD ne concerne que les organismes d’assurance qui ont adhéré à la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance). L’obtention de ce label n’est pas automatique. Il permet de certifier que le contrat d’assurance dépendance répond aux exigences du label et offre donc des garanties de qualité ainsi qu’un fonctionnement transparent. Le but est d’améliorer la lisibilité des contrats.

Les critères à respecter pour obtenir le label GAD

L’obtention du label GAD est soumise au respect des 9 conditions listées ci-dessous :

• utiliser les mêmes termes que les autres assurances labellisées afin que les assurés puissent comparer les garanties plus facilement et bien les comprendre ;
• définir la dépendance lourde comme un état qui correspond à l’une des ces 3 situations :
  • impossibilité de réaliser, seul, 4 des 5 actes de la vie quotidienne (avq) que sont les déplacements, la toilette, l’habillage, l’alimentation ainsi que les transferts (passer d’une positiion assise, debout ou couchée) ;
  • altération des capacités intellectuelles rendant nécessaire une surveillance permanente ou une incitation pour effectuer 2 des 5 avq et obtention d’un résultat inférieur ou égal à 10 au test cognitif MMS de Folstein ;
  • impossibilité de réaliser, seul, 4 des 5 avq et obtention d’un résultat inférieur ou égal à 15 au test cognitif MMS de Folstein.
• verser une rente viagère sans tenir compte de la date de survenue de la perte d’autonomie ;
• prévoir un montant minimum de 500 € pour une rente mensuelle versée en cas de dépendance lourde ainsi qu’une franchise d’une durée ne pouvant pas excéder 3 mois ;
• inclure dans le contrat d’assurance dépendance une clause de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations ;
• ne pas soumettre la souscription au contrat à des formalités médicales (questionnaire de santé ou examen) si l’assuré n’a pas encore 50 ans, à l’exception des personnes en invalité ou en ALD ;
• proposer des services destinés à accompagner les proches ;
• délivrer tous les ans une information claire sur les cotisations et les garanties ;
• assurer un maintien partiel des droits de l’assuré en cas de dépendance lourde malgré l’arrêt du paiement des cotisations dès lors que l’assuré a payé ces dernières pendant un certain nombre d’années.