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Assurance Dépendance

Le versement d’une rente invalidité peut-il être une exclusion de garantie pour une assurance dépendance ?

Ma mère se retrouve en invalidité. Elle avait souscrit une assurance dépendance. Mais son assureur refuse de lui verser le capital au motif qu’elle perçoit une rente invalidité et qu’il s’agit d’une exclusion de garantie. Est-ce légal ?

Adp assurances vous répond

Les assureurs ont le droit d’inclure dans leur contrat des exclusions de garantie. Il s’agit de situations qui leur permettent de ne pas indemniser l’assuré. Généralement les exclusions de garantie se divisent en deux catégories :

  • celles qui portent sur la situation spécifique de l’assuré ;
  • celles qui portent sur les conditions de survenue du risque.

Dans le cas d’une assurance dépendance, les exclusions de garantie de la deuxième catégorie peuvent inclure les tentatives de suicide, la pratique d’un sport à risques, etc. Quant à celles de la première catégorie, elles peuvent tout à fait inclure le versement de certaines aides ou d’une rente invalidité. Ainsi, dans votre cas, l’assureur de votre mère est dans son droit à condition que cette exclusion de garantie soit bien mentionnée dans le contrat.

Conditions de validité des exclusions de garantie

La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser, à plusieurs reprises, les conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie :

  • elle ne doit pas vider l’assurance de toute sa substance ;
  • elle doit être délimitée et clairement lisible.

Cela signifie que la ou les clauses d’exclusion de garantie doivent être rédigées dans une police de taille correcte, permettant aux assurés d’en prendre connaissance avant la signature du contrat. Il n’est pas possible pour un assureur d’invoquer une exclusion qui ne figure pas de manière écrite dans le contrat d’assurance dépendance.

Le contours de cette exclusion de garantie doit être suffisamment précis pour qu’il n’y ait pas lieu à de multiples interprétations et que l’assuré puisse clairement savoir quelles situations entrent ou non dans cette exclusion.

Il est donc vraiment essentiel de bien prendre connaissance de l’intégralité d’un contrat d’assurance dépendance avant de le signer. Les différences entre les assureurs ne portent pas que sur les garanties et les prestations mais aussi sur ce type de clauses.

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