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Assurance de prêt

Qu’est-ce que la TSCA ?

J’ai appris que la fiscalité des assurances de prêt allait être renforcée en 2019 avec une généralisation de la TSCA aux garanties décès des assurances de prêt. Qu’est-ce que la TSCA ? Est-ce que cela va impacter le coût de mon crédit immobilier ?

Adp assurances vous répond

La TSCA est la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. Il s’agit d’un impôt créé dans les années 40 que les compagnies d’assurance collectent au profit de l’Etat. Plusieurs exonérations sont prévues. Parmi ces dernières, on recensait les garanties décès des assurances de prêt. Mais le PLF 2019(projet de loi de finances de 2019) a mis fin à ce que le gouvernement considère comme une niche fiscale.

A partir de 2019, les garanties décès des assurances emprunteur seront soumises à la même taxation que les garanties perte d’emploi et incapacité. Il s’agit d’une taxation à hauteur de 9 %.

Pour rappel, une assurance emprunteur est indispensable pour l’obtention d’un crédit immobilier car il s’agit d’une mesure de sécurité qui garantit à la banque le remboursement des mensualités en cas de survenue d’un risque couvert comme le décès, l’incapacité ou parfois la perte d’un emploi.

La taxation de la TSCA aura-t-elle des conséquences sur le coût des crédits immobiliers ?

La suppression de cette exonération pour les garanties décès est une mesure qui n’impactera que les contrats d’assurance conclus après le 1er janvier 2019. Elle n’est pas rétroactive et n’aura donc aucune conséquence sur les contrats d’assurance actuellement en vigueur.

En revanche, elle va impacter le coût des crédits immobiliers à partir du 1er janvier 2019. Elle aura aussi des conséquences pour les assurés qui voudront profiter du mécanisme de la délégation d’assurance.

Leur nouveau contrat sera conclu après le 1er janvier 2019 et sera donc soumis à cette nouvelle mesure, à savoir l’application de la TSCA à la garantie décès.

Néanmoins le gouvernement, et notamment le ministère de l’Economie et des Finances, se veut rassurant.

Pour répondre aux craintes exprimées par les professionnels de l’assurance, il rappelle que les économies réalisées dans le cadre de la délégation d’assurance sont de l’ordre de 25 %, ce qui est largement suffisant pour absorber cette nouvelle taxation de 9 %.

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