Quel recours en cas de refus de la délégation d’assurance par la banque ?
Je souhaite changer d’assurance de prêt pour mon crédit immobilier. Malheureusement, ma banque a refusé la délégation d’assurance. Est-ce que j’ai des recours ?
La loi Lagarde autorise les emprunteurs à changer d’assurance de prêt en cours de crédit immobilier. Il s’agit de la délégation d’assurance. Ce changement peut intervenir à tout moment dans les 12 mois qui suivent la souscription de l’assurance grâce à la loi Hamon.
Une fois cette première année passée, il est possible de résilier son assurance emprunteur à la date d’échéance annuelle en respectant le délai de préavis mentionné dans le contrat.
Pour que la délégation d’assurance soit acceptée par la banque, deux conditions doivent être remplies :
- respect des délais de résiliation de l’ancienne assurance : 15 jours dans le cadre de la loi Hamon (contrat de moins d’un an), préavis indiqué dans le contrat dans le cadre de l’amendement Bourquin (contrat de plus d’un an) ;
- respect du principe de l’équivalence des garanties : la nouvelle assurance doit présenter des garanties égales ou supérieures à l’ancienne. Si ce principe n’est pas respecté, la banque est en droit de refuser la délégation d’assurance.
Il peut arriver que le banquier refuse la demande de délégation d’assurance alors que ces deux conditions sont remplies. Il existe alors des recours pour que les emprunteurs puissent faire valoir leurs droits.
Comment contester le refus de la banque en matière de délégation d’assurance ?
Dans un premier temps, il convient de vérifier que les deux conditions citées auparavant sont bien respectés. Si les garanties ne sont pas équivalentes ou supérieures à celles du contrat en cours, les emprunteurs doivent alors demander à leur nouvel assureur de leur proposer une assurance suffisante. Ce dernier peut également vérifier avec eux que les garanties sont équivalentes ou supérieures à celles du premier contrat.
Si les délais et le principe d’équivalence des garanties sont respectées, les emprunteurs doivent alors rédiger un courrier de contestation à l’attention de leur banque. Cette lettre devra indiquer que la loi Lagarde impose aux banques d’accepter les demandes de délégation d’assurance dès lors que les garanties sont équivalentes.
Si ce courrier ne suffit pas, les emprunteurs peuvent saisir le médiateur de la banque. En dernier recours, ils peuvent faire appel à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) ou à une association de consommateurs.