Que faire en cas de litige avec son assurance emprunteur ?

Les litiges avec les assurances de prêt portent le plus souvent sur des refus d’indemnisation, comme c’est le cas en l’espèce.

Avant de vous expliquer la marche à suivre, il convient de rappeler que d’autres éléments peuvent être sources de litiges comme des prélèvements poursuivis après le remboursement total du crédit. Dans ce cas, il convient simplement d’adresser à l’assureur un document prouvant que le crédit est intégralement remboursé depuis telle date pour que les prélèvements cessent et que les sommes indument perçues vous soient remboursées.

Lorsque le litige porte sur un refus d’indemnisation de la part de l’assureur, il convient de suivre les étapes suivantes :

Vérifier les dispositions du contrat concernant la mise en œuvre des garanties

Vous devez relire attentivement les clauses de votre contrat avant de contester la décision de votre assureur. En effet, certaines dispositions sont formulées de façon à réduire les situations d’indemnisation.

Dans le cas de la garantie ITT (incapacité temporaire de travail), il faut vérifier que la clause comporte la mention « pour sa profession » ou « pour l’exercice de sa profession ». En effet, avoir une jambe dans le plâtre peut empêcher une serveuse de faire son travail habituel. Mais cela n’empêche pas d’effectuer un autre travail qui ne nécessite pas d’être debout ou de se déplacer. Si aucune précision n’est apportée au sein de la clause, l’assurance est en droit de refuser l’indemnisation car l’assurée peut faire un autre travail. Il faut donc vérifier que la clause vise bien l’incapacité temporaire à effectuer sa profession habituelle.

Tenter un règlement amiable du litige

Si vous remplissez les conditions indiquées dans la clause, il convient alors de contacter par lettre recommandée avec accusé de réception le service réclamations de l’assureur. Dans ce courrier, vous détaillez les motifs de contestation de cette décision de refus d’indemnisation.

Si aucun accord amiable n’est obtenu à la suite de cette prise de contact, il faut alors passer à l’étape supérieure.

Saisir le médiateur

Au sein de votre contrat d’assurance, un médiateur doit être nommé. Il convient de lui adresser un courrier recommandé au sein duquel vous exposez le litige ainsi que vos arguments, votre numéro de contrat et le nom de votre assurance.

Intenter une action en justice

Si l’avis du médiateur ne vous convient pas ou si l’assurance refuse toujours l’indemnisation, une dernière étape est possible : intenter une action en justice. Vous avez un délai de 2 ans à compter du premier refus de l’assureur pour saisir la justice.