Quand puis-je faire jouer la délégation d'assurance ?
Pour l'achat d'un appartement en investissement locatif j'ai du souscrire en urgence un prêt comprenant l'assurance de la banque. J'ai maintenant plus de temps pour comparer. Est-ce-que je suis encore dans les temps pour changer d'assurance ?
Quand on a souscrit un crédit, on a aussi une assurance emprunteur. L'assuré a le droit de dénoncer son contrat selon certaines conditions. Il existe principalement 2 situations dans lesquelles on peut déléguer son assurance emprunteur.
- Résilier son assurance dans la 1ère année qui suit la souscription.
La loi Hamon, autorise le souscripteur à souscrire une nouvelle assurance dans les 12 premiers mois qui suivent la souscription d'une assurance emprunteur. Une seule condition pour que cela soit possible, le principe d’équivalence des garanties. Les garanties de la nouvelle assurance doivent être similaires à celles du contrat déjà en place pour éviter un refus de délégation de la banque.
- Résilier son assurance chaque année.
La loi Bourquin de 2017, autorise le souscripteur à résilier sont contrat emprunteur pour un autre contrat d'assurance prêt tous les ans, en respectant un préavis de 2 mois.
Comment résilier son assurance emprunteur ?
- Il faut communiquer le nouveau contrat d’assurance à sa banque.
- Transmettre une demande de substitution d’assurance, un certificat d’adhésion, les conditions, et la délégation de bénéfice.
- Obtenir l'accord de la banque (elle a 10 jours pour se décider.).