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Assurance de prêt

Mon assurance de prêt peut-elle appliquer un délai de franchise avant de m'indemniser ?

J’ai souscrit une garantie perte d’emploi au sein de mon assurance de prêt. Je viens d’être licencié pour raisons économiques. Mon assurance refuse de m’indemniser dès le premier mois de chômage et indique appliquer un délai de franchise de 6 mois. Est-ce légal ?

Adp assurances vous répond

Votre assureur a le droit d’appliquer un délai de franchise avant de vous indemniser dès lors que ce dernier est mentionné dans votre contrat. Nous vous conseillons donc de relire ce document afin de vérifier la présence d’un délai de franchise pour la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi ainsi que sa durée.

Un délai de franchise correspond à une période qui court à compter de la survenue du risque couvert et qui prend fin au moment de la prise en charge par l’assurance. Pendant cette durée, l’assuré ne reçoit pas d’indemnisation.

La durée du délai de franchise doit être indiquée dans le contrat. Ainsi, si celui-ci prévoit un délai de franchise de 6 mois, vous ne percevrez votre indemnisation qu’à la fin du 6ème mois qui suit la perte de votre travail.

Un délai de franchise est également appliqué pour les autres garanties couvertes par une assurance emprunteur. Les durées peuvent varier d’un contrat à un autre mais sont généralement dans les fourchettes suivantes :

  • entre 3 et 9 mois pour la garantie perte d’emploi ;
  • entre 1 à 3 mois pour la garantie invalidité ;
  • entre 1 et 6 mois pour la garantie incapacité et la garantie décès.

Il est possible de négocier des délais de franchise plus courts avec son assureur. Mais cela aura une incidence sur le montant des cotisations. Celles-ci seront plus élevées.

Quelle est la différence entre un délai de franchise et un délai de carence ?

Le délai de franchise court à compter de la date à laquelle est survenue le risque couvert et décale le versement de l’indemnisation. Le délai de carence commence à courir dès la signature du contrat et prive ce dernier d’effet durant toute sa durée. Ainsi, si l’assuré perd son travail pendant le délai de carence, aucune indemnisation ne sera versée au titre de la garantie perte d’emploi.

En revanche, si le licenciement a lieu après le délai de carence, l’indemnisation sera versée une fois le délai de franchise passé.

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