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Assurance de prêt

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Je souhaite souscrire un crédit immobilier afin de devenir propriétaire. Je n’ai pas des revenus importants et je souhaite donc réduire au maximum les frais du crédit. Les banques que j’ai consultées demandent toutes la souscription d’une assurance emprunteur obligatoire. Suis-je obligé de souscrire une assurance de prêt pour obtenir mon crédit immobilier ?

Adp assurances vous répond

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Aucune disposition législative ne l’impose. Mais dans les faits, elle est obligatoire car toutes les banques conditionnent l’obtention d’un crédit immobilier à la souscription d’une assurance emprunteur. Elles en ont parfaitement le droit.

C’est une mesure qui vise à sécuriser la transaction à la fois pour la banque mais aussi pour l’emprunteur. Si l’un des risques garantis survient, l’assurance prend le relai et procède au remboursement des mensualités à la place de l’emprunteur.

La banque est donc assurée d’obtenir le remboursement de son crédit. L’emprunteur est couvert s’il n’est plus en mesure de payer les mensualités de remboursement à la suite de la survenue d’un des risques couverts.

Les risques les plus souvent couverts sont :

  • le décès,
  • la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
  • l’incapacité temporaire de travail,
  • l’invalidité.

 

Certains contras d’assurance de prêt peuvent également couvrir la perte d’emploi.

Plus le nombre de risques couverts est important, plus le coût de l’assurance augmente.

Dois-je obligatoirement souscrire l’assurance de prêt proposée par ma banque ?

L’assurance emprunteur proposée par la banque n’est pas obligatoire. Vous avez le droit de souscrire une assurance extérieure dès lors que certaines conditions sont remplies. Plusieurs dispositions législatives vous permettent de faire jouer le mécanisme de la délégation d’assurance :

  • la loi Lagarde permet d’opter pour la délégation d’assurance avant même la signature de l’offre de prêt. La seule condition est que l’assurance choisit respecte le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie qu’elle doit couvrir a minima les mêmes risques au même taux de garantie que l’assurance emprunteur de la banque ;
  • la loi Hamon permet de faire jouer la délégation d’assurance à n’importe quel moment durant les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt ;
  • l’amendement Bourquin permet de résilier son assurance emprunteur à la date d’échéance en respectant le délai de préavis et le principe d’équivalence des garanties.

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Suivez l'actualité du domaine de l'assurance à travers notre blog. Les thèmes abordés sont ceux de la mutuelle santé, l'assurance de prêt, la prévoyance et des astuces pour gérer au mieux votre santé au quotidien.

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