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Assurance de prêt

En cas de rupture conventionnelle, ma garantie perte d’emploi peut-elle être mise en œuvre ?

Mon employeur et moi avons décidé de mettre un terme à mon contrat de travail par l’intermédiaire d’une rupture conventionnelle. Dans le cadre de mon crédit immobilier, j’ai souscrit une assurance de prêt qui couvre notamment la perte d’emploi. Puis-je en demander le bénéfice maintenant que je suis sans travail ?

Adp assurances vous répond

La prise en charge d’une rupture conventionnelle par une assurance de prêt n’est pas automatique. Cela dépend des termes de votre contrat d’assurance.

Il faut distinguer deux cas : soit votre contrat d’assurance a été conclu avant le 25 juin 2008, soit il a été conclu après. En effet, c’est la loi du 25 juin 2008 qui a instauré la rupture conventionnelle dans le code du travail.

Assurance de prêt conclue avant le 25 juin 2008

Lorsque vous avez signé votre assurance de prêt, la rupture conventionnelle n’existait pas encore. Elle ne peut donc pas avoir été incluse dans les garanties. C’est ce qui ressort d’une réponse ministérielle du 9 novembre 2010. Vous ne pouvez donc pas demander à votre assurance emprunteur de prendre le relai dans le remboursement des mensualités du prêt immobilier.

Néanmoins, il se peut que votre contrat ait été renégocié entre temps. Dans ce cas, vous tombez dans l’hypothèse suivante relative aux contrats d’assurance emprunteur conclus après le 25 juin 2008.

Assurance de prêt conclue après le 25 juin 2008

Plusieurs cas de figure sont alors à envisager pour savoir si votre assurance emprunteur prendra le relai dans le remboursement des mensualités de votre crédit immobilier en cas de rupture conventionnelle :

  • le contrat exclut expressément la rupture conventionnelle des causes pouvant faire jouer la garantie perte d’emploi : dans ce cas, votre assurance ne pourra pas jouer ;
  • le contrat mentionne expressément la rupture conventionnelle comme motif d’application de la garantie perte d’emploi : vous serez alors indemnisé ;
  • le contrat ne mentionne pas la rupture conventionnelle mais subordonne la mise en œuvre de la garantie à une perte d’emploi et une indemnisation par Pôle Emploi : la rupture conventionnelle permettant de recevoir une allocation chômage par Pôle Emploi, elle vous permet également de faire jouer la garantie perte d’emploi de votre assurance de prêt ;
  • le contrat ne mentionne ni la rupture conventionnelle ni l’indemnisation par Pôle Emploi : dans ce cas, les juges ont déjà décidé que la rupture conventionnelle faisait perdre le bénéficie de la garantie perte d’emploi à l’assuré car la fin du contrat de travail n’était pas subie mais voulue.

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