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Assurance de prêt

Comment contester le taux d’invalidité reconnu par l’assureur ?

A la suite d’un accident de voiture, je suis en invalidité. J’ai donc demandé la mise en œuvre de ma garantie invalidité auprès de mon assurance de prêt pour mon crédit immobilier. Je ne suis pas d’accord avec le taux d’invalidité retenu par mon assureur. Est-ce que je peux le contester ? Si oui, quelle est la procédure ?

Adp assurances vous répond

Les assurances emprunteur couvrent différents risques comme le décès, l’invalidité et la perte d’emploi. Concernant la couverture des risques d’invalidité, celle-ci se décline en 3 garanties :

  • la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) qui est associée à un taux d’incapacité supérieur à 66%, ce qui rend l’assuré incapable d’exercer sa profession ;
  • l’invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP) : l’état de l’assuré ne permet pas d’envisager d’amélioration ;
  • l’incapacité temporaire totale (ITT) ou partielle (ITP) : l’état de santé de l’assuré va s’améliorer.

La prise en charge de l’ensemble de ces garanties n’est pas automatique. Cela dépend du contrat d’assurance emprunteur souscrit.

Si votre contrat d’assurance de prêt couvre l’invalidité, vous pouvez demander à la mise en œuvre des garanties. Vous allez être examiné par le médecin de l’assureur qui va déterminer votre taux d’invalidité. Celui-ci joue directement sur le montant de vos mensualités pris en charge par l’assurance. En cas de PTIA, les mensualités sont intégralement prises en charge. Dans les autres cas, cela dépend du taux d’invalidité.

Procédure de contestation du taux d’invalidité reconnu par l’assureur

Si vous êtes en désaccord avec le taux retenu par le médecin mandaté par l’assurance, vous avez la possibilité d’effectuer une contre-expertise auprès du médecin de votre choix. Celle-ci sera à votre charge. Elle peut aboutir soit à la confirmation du taux, soit à la détermination d’un taux plus élevé.

Dans ce dernier cas, l’assuré peut envoyer, par recommandé AR, un courrier composé d’une lettre indiquant les motifs de sa contestation et d’une copie de la contre-expertise.

L’assurance peut alors accepter cette contre-expertise. Elle peut également demander l’intervention d’un troisième médecin pour une dernière expertise. Celle-ci se fera aux frais de l’assurance et de l’assuré. C’est cette dernière expertise qui sera retenue par l’assureur.

Si le désaccord persiste, il est possible d’envisager une voie judiciaire en saisissant le tribunal compétent.

L'actualité de l'assurance

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