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Mutuelle Syntec

Femme ingénieur qui travaille devant un ordinateur

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle obligatoire à l’ensemble de leurs salariés. Afin d’assurer aux employés une protection sociale satisfaisante, le législateur a encadré les garanties devant être incluses dans les mutuelles obligatoires.

Elles doivent respecter le minimum prévu par l’accord de branche Syntec. A défaut d’un tel accord, elles doivent contenir au moins le panier de soins minimal prévu par la loi.

Devis mutuelle entreprise Syntec

Les partenaires sociaux de la branche Syntec ont conclu un accord, le 7 octobre 2015, qui détermine les garanties minimales que doit proposer toute mutuelle Syntec. Il est bien sûr possible pour les employeurs de proposer une complémentaire santé avec des garanties supérieures.

Champ d’application de la convention collective Syntec

La convention collective Syntec concerne toutes les entreprises spécialisées dans les études, le numérique, le conseil et l’ingénierie. C’est une branche très large qui concerne notamment les codes NAF suivants :

  • 4110C : Promotion immobilière d’autres bâtiments
  • 5821Z : Édition de jeux électroniques
  • 5829A : Édition de logiciels système et de réseau
  • 5829B : Edition de logiciels outils de développement et de langages
  • 5829C : Edition de logiciels applicatifs
  • 6201Z : Programmation informatique
  • 6202A : Conseil en systèmes et logiciels informatiques
  • 6202B : Tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques
  • 6203Z : Gestion d’installations informatiques
  • 6209Z : Autres activités informatiques
  • 6311Z : Traitement de données, hébergement et activités connexes
  • 6312Z : Portails internet
  • 7021Z : Conseil en relations publiques et communication
  • 7022Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
  • 7112B : Ingénierie, études techniques
  • 7120B : Analyses, essais et inspections techniques
  • 7320Z : Etudes de marché et sondages
  • 7430Z : Traduction et interprétation
  • 7490B : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
  • 7810Z : Activités des agences de placement de main-d'œuvre
  • 8230Z : Organisation de foires, salons professionnels et congrès

Plus d’un million de salariés dépendent de cette convention collective.

Les garanties minimales prévues par l’accord de branche

L’accord de branche conclu le 7 octobre 2015 prévoit des garanties supérieures à celles exigées par l’ANI. Les salariés doivent bénéficier d’un socle commun obligatoire et pouvoir choisir entre deux options facultatives.

Un socle obligatoire

Chaque mutuelle Synte doit respecter ce socle minimal obligatoire, à savoir proposer au moins un taux de remboursement de :

  • 175% pour les spécialistes n’ayant pas opté pour l’OPTAM,
  • 195 % pour les spécialistes ayant opté pour l’OPTAM,
  • 150% pour les soins dentaires avec dépassements d’honoraires (y compris Inlay et Onlay),
  • 250% pour les prothèses dentaires concernant les dents visibles lors d’un sourire (175% pour les autres).

Elle doit également proposer des forfaits de prise en charge à hauteur de :

  • 600 € par œil en cas de chirurgie réfractive,
  • 450 € par oreille pour un appareil auditif dans la limite de 2 appareils par an et sur une base minimale de remboursement de 100%.

Deux options facultatives

L’accord de branche prévoit que deux options facultatives doivent être proposées aux salariés.

Le surplus lié à leur souscription est à la charge de l’employé.

Ces deux options proposent des garanties supérieures que le socle commun obligatoire. Par exemple :

  • 600 ou 1000 € par oreille pour un appareil auditif (toujours dans la limite de 2 appareils par an),
  • 220 ou 300 % de remboursement pour une consultation chez un médecin spécialiste (OPTAM).

Les modalités d’adhésion à cette mutuelle obligatoire

Bien que l’accord de branche désigne 3 organismes d’assurance santé, les employeurs sont libres de choisir une autre complémentaire santé dès lors qu’elle respecte les garanties minimales que doit proposer toute mutuelle Syntec.

Cette complémentaire santé couvre le salarié et ses enfants à charge. L’employeur doit payer au moins 50% des cotisations. Il est également possible de couvrir son conjoint avec cette mutuelle. Par contre, les frais liés à cette couverture supplémentaire sont entièrement à la charge du salarié. 

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