La mutuelle obligatoire dans le secteur de la restauration

Le secteur de la restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de cafétérias ou de services de traiteurs, est soumis aux mêmes obligations que l'ensemble des entreprises HCR en matière de complémentaire santé collective. Cette mutuelle obligatoire restauration doit respecter les dispositions de l'accord de branche spécifique au secteur, qui va au-delà des exigences minimales de la loi ANI.

Les établissements de restauration, identifiés notamment par les codes NAF 5610A (restauration traditionnelle), 5610B (cafétérias et autres libres-services) et 5621Z (services des traiteurs), doivent ainsi proposer à leurs salariés une couverture santé adaptée aux particularités de leur profession. Cette obligation concerne aussi bien les grandes chaînes de restauration que les petits restaurants indépendants, dès lors qu'ils emploient au moins un salarié.

L'accord de branche prend en compte les spécificités du secteur de la restauration, notamment la fréquence des contrats saisonniers et la rotation importante du personnel. C'est pourquoi les garanties proposées et les modalités de portabilité des droits ont été pensées pour s'adapter à ces contraintes professionnelles particulières.

Le champ d’application de l’accord de branche du 6 octobre 2010

La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et donc l’accord de branche du 6 octobre 2010 s’appliquent aux entreprises dont l’activité principale est :

  • l’hébergement et/ou
  • la fourniture de boissons et/ou
  • la fourniture de repas.

Plus précisément, il s’agit notamment des entreprises répertoriées aux codes NAF suivants :

  • 5510Z : Hôtels et hébergement similaire,
  • 5610A : Restauration traditionnelle,
  • 5610B : Cafétérias et autres libres-services,
  • 5621Z : Services des traiteurs,
  • 5630Z : Débits de boissons.

Qu'est-ce que la complémentaire santé HCR ?

Lors de la mise en place de la loi ANI, le législateur a pris soin d’encadrer les obligations des employeurs afin que les salariés ne soient pas pénalisés par cette mesure et bénéficient d’une protection correcte.

Néanmoins, il est également possible pour chaque secteur d’activité de conclure un accord de branche avec des dispositions plus favorables pour les salariés. C’est le cas des entreprises HCR.

Une portabilité accrue des droits

Lors de la négociation de l’accord de branche, les partenaires sociaux ont tenu à prendre en compte l’une des spécificités de leur secteur d’activité : le nombre de contrats de travail à durée déterminée ou saisonniers. La portabilité des droits est donc renforcée au sein de cet accord.

Il s’agit de la possibilité accordée aux salariés de continuer à bénéficier de la mutuelle HCR de groupe dans certains cas de cessation du contrat de travail qui ouvrent droit à l’assurance chômage.

L’article 8.1 de l’accord de branche prévoit ainsi que la durée de la portabilité des droits sera doublée par rapport à la durée mentionnée au sein de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, sans pouvoir dépasser la limite légale de 12 mois.

Des garanties minimales supérieures au panier de soins ANI

La loi ANI prévoit un socle minimal de garanties que toute mutuelle d’entreprise doit proposer.

Les complémentaires santé HCR doivent offrir des garanties minimales supérieures à celles du panier de soin dans certains domaines de santé et notamment au sein des 3 principaux postes de dépenses les plus onéreux : l’hospitalisation, les soins dentaires, les frais d’optique.

Par exemple, chaque mutuelle HCR doit prendre en charge les chambres particulières à hauteur de 50€ au moins par nuit et les frais de lit pour l’accompagnant à hauteur de 15€ au moins par nuit.

En matière de soins dentaires, les prothèses, remboursées ou non par l’assurance maladie, doivent être prises en charge à hauteur de 240% de la base de remboursement de la sécurité sociale.

Chaque bénéficiaire doit également pouvoir bénéficier d’une prise en charge de leur sevrage tabagique sous la forme d’un forfait d’un montant minimum de 80€.

Des cas de dispense limitativement énumérés

Le législateur a prévu des cas de dispense à l’obligation pour un salarié de souscrire à la complémentaire de groupe. L’accord de branche prévoit également 3 cas de dispense permettant aux salariés de ne pas souscrire à la mutuelle HCR :

  • être titulaire d’un contrat durée déterminée d’une durée maximale d’un mois de date à date,
  • CSS (complémentaire santé solidaire) ,
  • être un salarié à temps partiel ou un apprenti dont la souscription à la mutuelle HCR entrainerait le paiement d’une cotisation d’un montant égal ou supérieur à 10% de sa rémunération brute.

Quelle est la cotisation HCR pour la complémentaire santé ?

Il n'existe plus de montant forfaitaire unique pour la cotisation HCR. Depuis la fin du plafond de 14 euros en 2018, le tarif dépend de l'organisme assureur choisi (Malakoff Humanis, Apicil, Klésia, etc.) et de la formule souscrite (base, renforcée, famille…).

L'employeur doit financer au minimum 50 % du coût de la complémentaire santé, le reste étant à la charge du salarié. À titre indicatif, le tarif de la formule de base tourne généralement autour de 28 à 30 euros par mois.