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Mutuelle cabinet d’experts-comptables

Selon l’OMECA (Observatoire des métiers de l’expertise comptable, du commissariat aux comptes et de l’audit), les cabinets d’experts-comptables emploient environ 130 000 salariés et génèrent un chiffre d’affaires de 14 milliards d’euros.

Afin de fidéliser leurs employés, une complémentaire de groupe avec des garanties avantageuses est un argument fort. Les dispositions de la loi ANI permettent aux cabinets de mettre en place un tel avantage pour les salariés.

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Les garanties incluses dans la complémentaire de groupe obligatoire

Aucun accord de branche ne réglemente à ce jour la mise en œuvre d’une mutuelle cabinet d’experts-comptables.

Celle-ci reste donc soumise aux dispositions générales de la loi ANI qui impose à l’ensemble des employeurs de mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Le panier de soins minimal

Il s’agit d’une mesure de précaution prise par le législateur pour assurer aux employés une couverture santé couvrant l’accès aux soins essentiels. Ainsi, les garanties minimales que doit proposer une mutuelle cabinet d’experts-comptables sont

  • le remboursement de l’intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier ;
  • une prise en charge des dépenses d’optique d’au moins 100€/an ;
  • un remboursement des soins dentaires et d’orthodontie à hauteur de 125%.

La possibilité de proposer une couverture plus importante

Les cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes peuvent choisir des complémentaires de groupe proposant des garanties supérieures à celles prévues au sein du panier de soins.

La seule obligation est de présenter à ses employés un contrat d’assurance santé responsable, c’est-à-dire respectant certains critères ayant pour finalité de limiter les dépenses publiques en matière de santé. Parmi ces critères, on retrouve :

  • le plafonnement des remboursements des dépassements d’honoraires ;
  • l’absence de remboursement de la participation forfaitaire à 1€ ;
  • la prise en charge limitée à une paire de lunettes tous les deux ans ;
  • le fait de proposer deux garanties de prévention ;
  • etc.

Les pratiques habituelles des assurances santé en matière de mutuelle cabinet d’experts-comptables

Plusieurs organismes proposent des complémentaires de groupe adaptées aux besoins des cabinets d’expertise comptable.

La plupart du temps, ces offres contiennent plusieurs niveaux de garanties afin que l’employeur puisse choisir la formule qui convient le mieux à la fois à l’entreprise et aux salariés.

En plus d’une offre de base reprenant le panier de soins minimal, il n’est pas rare qu’une ou plusieurs autres formules avec des garanties plus complètes soient proposées.

Certaines seront axées sur les remboursements en matière d’optique et/ou de soins dentaires. D’autres viseront plus l’hospitalisation et/ou le bien-être.

Certaines assurances proposent également des formules différenciées selon le statut cadre ou non-cadre des salariés.

L’employé a généralement la possibilité de souscrire des garanties supérieures, sous réserve de prendre à sa charge l’intégralité du surplus occasionné en matière de cotisation. C’est aussi le cas lorsqu’il décide d’affilier ses ayants droit.

Les modalités d’adhésion et de gestion

Pour l’employeur

Avant de choisir la mutuelle cabinet d’experts-comptables qu’il proposera à l’ensemble de ses salariés, il est conseillé à l’employeur d’effectuer plusieurs devis afin de comparer les différentes offres du marché.

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La plupart des organismes d’assurance proposent des espaces adhérents sur leur site internet. Ils permettent aux employeurs de gérer facilement l’adhésion des nouveaux salariés et la résiliation des contrats des anciens employés.

En ce qui concerne la gestion personnelle de l’affiliation du salarié, ce dernier bénéficie généralement de son propre espace membre, ce qui décharge l’entreprise des démarches liées à l’affiliation des ayants droit, à la souscription d’une surcomplémentaire, etc.

Pour le salarié et ses ayants droit

Le salarié est automatiquement affilié à la mutuelle cabinet d’experts-comptables dès son embauche. C’est généralement à lui de faire la démarche s’il souhaite en faire bénéficier ses ayants droit et son conjoint.

Il existe cependant certains cas de dispense permettant aux employés de refuser la mutuelle de l’entreprise. Ces derniers doivent être expressément mentionnés dans l’acte de mise en place de la complémentaire santé de groupe.

Il s’agit, par exemple, du fait d’être déjà couvert par une mutuelle collective obligatoire, de bénéficier de l’ACS ou de la CMU-C ou encore de n’avoir conclu qu’un contrat de courte durée.

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