Comment est utilisé le chèque santé ?
Ce dispositif est souvent présenté comme un mécanisme de financement de la complémentaire santé des bénéficiaires. Ce n’est pas tout à fait exact. Il ne sert pas à payer une partie des cotisations de l’assurance santé des salariés qui y ont le droit.
L’argent versé par l’employeur va servir à payer le reste à charge, c’est-à-dire les sommes non remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle du salarié.
Concrètement, l’employeur verse tous les mois une participation qui est ensuite créditée soit sur une carte à code soit sur une application mobile.
Le bénéficiaire peut alors l’utiliser chez un des professionnels de santé membres du réseau national qui recense tous les praticiens qui acceptent ce mode de rémunération.
L’annuaire des membres est disponible sur le site dédié au chèque santé. Ce dispositif permet donc de réduire, voire même de supprimer, le reste à charge.
Les bénéficiaires peuvent alors souscrire des complémentaires santé basiques qui ne prennent pas en charge les dépassements d’honoraires par exemple.
Les cotisations sont ainsi réduites sans que cela n’entraine un reste à charge important pour l’assuré, ce qui minimise le coût de son assurance santé.
Qui peut bénéficier du chèque santé ?
Le bénéfice de cette aide individuelle est conditionné au respect de certaines conditions, à savoir :
- être titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée égale ou inférieure à 3 mois ou être titulaire d’un CDI à temps partiel pour une durée de travail hebdomadaire égale ou inférieure à 15 heures ;
- avoir souscrit un contrat responsable pour son assurance santé individuelle.
Ce dispositif peut donc concerner les 3 millions de salariés en France qui ont un statut précaire.
L’obtention du chèque santé n’est pas automatique. C’est aux salariés qui remplissent les conditions d’attribution d’en faire la demande.
Quelle est la participation de l’employeur ?
Le montant de la participation versée par l’employeur dépend de la contribution mensuelle qu’il aurait versé dans le cadre de la mutuelle d’entreprise.
Celle-ci va servir de montant de référence et va se voir appliquer un coefficient de 105 % pour les salariés en CDI et de 125 % pour les autres salariés. Le résultat ainsi obtenu correspond à la participation que devra verser l’employeur chaque mois.
Dans tous les cas, elle ne peut pas être inférieure à 15 €.
Elle est exonérée des cotisations sociales sous réserve que le contrat d’assurance santé du salarié soit bien un contrat responsable. Cette exonération est limitée à un plafond.
Par contre, les participations versées par les entreprises d’au moins 11 salariés sont assujetties à la CSG, à la CRDS et au forfait social.
