Délégation d’assurance : être mieux assuré avec des cotisations réduites
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est plus connue sous le nom de "loi Lagarde". Une de ses principales mesures concerne l’assurance prêt immobilier. Elle permet aux emprunteurs de mettre en place une délégation d’assurance.
Le principe de la délégation d’assurance
La délégation d’assurance consiste à souscrire un autre contrat d’assurance prêt immobilier que celui proposé par l’organisme de crédit. Elle permet donc aux emprunteurs de comparer d’autres offres d’assurance afin de choisir un contrat avec des garanties meilleures ou similaires pour un prix plus attractif.
Attention : elle n’autorise pas le remplacement du contrat d’assurance du prêteur par n’importe quelle autre convention. Certaines conditions sont à respecter. Il faut notamment que les garanties couvertes soient a minima similaires à celles contenues dans le contrat proposé avec l’offre de prêt.
La possibilité de négocier son assurance de prêt immobilier
Ce mécanisme de délégation d’assurance a été mis en place pour réajuster le rapport de forces entre les particuliers et les professionnels du crédit.
Les assurances bancaires proposées dans le cadre de prêt immobilier ne sont pas toujours les plus favorables aux emprunteurs.
Cette mesure leur permet donc de reprendre la main et de pouvoir rechercher des assurances plus performantes à un coût similaire ou moindre.
Il n’est pas toujours évident pour un particulier de s’y retrouver parmi les différentes offres d’assurance.
Faire appel à un courtier en assurances ou à un simulateur en ligne permet d’obtenir les meilleures offres en fonction de sa situation.
L’organisme de crédit a le droit de refuser l’assurance proposée par l’emprunteur. Mais ce refus doit être justifié par écrit et porter sur le fait que les garanties protégées soient inférieures à celles prévues au sein du contrat initial.
Comment effectuer une délégation d'assurance étape par étape ?
Mettre en place une délégation d'assurance peut sembler complexe, mais la démarche est en réalité bien encadrée par la loi. Voici les étapes à suivre :
Étape 1 – Récupérez la Fiche Standardisée d'Information (FSI) Lors de votre première simulation de prêt, votre banque est tenue de vous remettre une FSI. Ce document précise les garanties minimales exigées pour votre assurance emprunteur. Il vous servira de base de comparaison.
Étape 2 – Comparez les offres d'assurance externe En vous appuyant sur la FSI, comparez les contrats d'assurance individuelle proposés par des organismes externes. Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne ou faire appel à un courtier en assurance pour obtenir les meilleures offres.
Étape 3 – Transmettez le contrat choisi à votre banque Une fois votre contrat sélectionné, transmettez-le à votre banque avec les conditions générales et un certificat d'adhésion. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande. Tout refus doit être motivé par écrit. Découvrez dans quels cas la banque peut refuser une délégation d'assurance et comment réagir.
Étape 4 – Signature et mise en place Si la banque valide votre demande, un avenant au contrat de prêt est établi, sans frais supplémentaires. Votre nouvelle assurance entre en vigueur, et le TAEG de votre prêt est mis à jour pour intégrer le coût de votre nouvelle assurance.
La banque ne peut pas refuser votre délégation d'assurance si les garanties sont équivalentes. Elle ne peut pas non plus modifier le taux de votre prêt ni vous facturer de frais de dossier supplémentaires.
La mise en œuvre de la loi Lagarde
Il peut sembler difficile d’aller contre l’offre d’un organisme de crédit et de choisir sa propre assurance de prêt immobilier. Pourtant le législateur a mis en place des mécanismes facilitant cette démarche.
La loi Lagarde rend possible la délégation d’assurance. La loi Hamon permet aux emprunteurs de résilier leur assurance à n’importe quel moment lors de la première année de souscription pour la remplacer par une nouvelle assurance prêt immobilier.
Malgré cela, la délégation d’assurance n’est pas un mécanisme souvent utilisé par les emprunteurs. Ils restent nombreux à opter pour le contrat proposé par l’organisme de crédit. Cela s’explique principalement par un manque d’information et une certaine appréhension.
Les obligations de l’emprunteur
Lorsqu’un emprunteur veut mettre en place une délégation d’assurance, il doit respecter certaines conditions et notamment :
- l'équivalence des garanties entre les deux contrats d’assurance,
- le respect d’un délai de résiliation s’il a déjà contracté l’assurance de l’organisme de crédit.
Concernant la résiliation de la première assurance, la loi Hamon permet qu’elle intervienne à n’importe quel moment lors de la première année de souscription.
La seule condition est de respecter un délai de 15 jours avant la fin des 12 mois. Par contre, une fois cette première année passée, la résiliation ne peut avoir lieu qu’à l’échéance du contrat et un préavis de deux mois doit être respecté.
Quant à l'équivalence des garanties, il faut savoir que celles-ci couvrent trois domaines :
- le décès de l’emprunteur,
- son invalidité à différents degrés selon le contrat souscrit (perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale ou partielle, incapacité temporaire de travail),
- la perte d’emploi (à l’exclusion d’une démission ou d’une rupture conventionnelle).
Les obligations du prêteur
L’organisme de crédit doit également respecter certaines obligations lors de la mise en œuvre d’une délégation d’assurance comme :
- l’absence de frais supplémentaires pour l’avenant au contrat,
- la justification écrite de tout refus.
Les lois qui ont complété la loi Lagarde
La loi Lagarde a constitué le point de départ d'une série de réformes législatives visant à renforcer toujours davantage la liberté de choix des emprunteurs. Trois lois successives sont venues compléter et élargir ses dispositions.
Loi Hamon (2014) : résiliation pendant la 1ère année
Entrée en vigueur en 2014, la loi Hamon a permis aux emprunteurs de résilier et remplacer leur assurance emprunteur à n'importe quel moment au cours de la première année suivant la signature de l'offre de prêt, sous réserve de présenter un contrat aux garanties équivalentes.
Amendement Bourquin (2017) : résiliation à chaque échéance annuelle
L'amendement Bourquin a étendu cette possibilité au-delà de la première année, en permettant la résiliation du contrat à chaque date anniversaire de la signature de l'offre de prêt, sous réserve d'un préavis de 2 mois.
Loi Lemoine (2022) : résiliation à tout moment, sans frais ni délai
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine a instauré la résiliation possible à tout moment et sans aucuns frais pour tout contrat d'assurance emprunteur en cours. Cette loi a abrogé les dispositifs Hamon et Bourquin, en simplifiant radicalement la procédure. La seule condition reste l'équivalence des garanties entre l'ancien et le nouveau contrat.
C'est aujourd'hui la loi Lemoine qui s'applique si vous souhaitez changer d'assurance emprunteur sur un prêt immobilier en cours. Pour connaître toutes les étapes, consultez notre guide pour résilier son assurance emprunteur.
Assurance de groupe ou assurance individuelle : quelle différence ?
L'assurance emprunteur peut prendre deux formes différentes : le contrat de groupe proposé par la banque, ou le contrat individuel souscrit auprès d'un assureur externe via la délégation d'assurance.
Qu'est-ce que l'assurance de groupe ?
L'assurance de groupe est le contrat d'assurance emprunteur commercialisé directement par l'établissement bancaire. Elle fonctionne sur un principe de mutualisation des risques : tous les emprunteurs sont couverts selon les mêmes conditions tarifaires, indépendamment de leur âge, état de santé ou profession. Ce contrat standardisé peut ainsi être moins adapté aux profils jeunes et en bonne santé, qui paient en quelque sorte pour des profils plus risqués.
Les avantages d'une assurance individuelle
Un contrat d'assurance individuel, souscrit grâce à la délégation d'assurance, présente plusieurs avantages :
- Des garanties personnalisées selon votre âge, votre état de santé et votre activité professionnelle.
- Un coût potentiellement bien inférieur : les économies peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du prêt.
- Une plus grande souplesse : certaines garanties peuvent être ajustées en cours de contrat.
Pour comparer les offres, vous pouvez vous appuyer sur la Fiche Standardisée d'Information (FSI) fournie obligatoirement par votre banque. Ce document précise les garanties minimales exigées et vous permet de comparer les contrats sur une base commune.
