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Loi Lagarde et délégation d’assurance de crédit immobilier

Lors de la mise en place d’un prêt immobilier, l’organisme de crédit propose à l’emprunteur une assurance. Celle-ci vise à garantir le paiement des échéances dans certains cas comme le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi de l’emprunteur. En cas de refus de souscrire une telle assurance, l’organisme de crédit peut ne pas accorder le prêt immobilier.

La loi Lagarde a rendu possible pour les emprunteurs de négocier un autre contrat d’assurance que celui proposé par le prêteur et ainsi bénéficier d’une meilleure couverture à prix réduit.

Délégation d’assurance : être mieux assuré avec des cotisations réduites

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est plus connue sous le nom de "loi Lagarde". Une de ses principales mesures concerne l’assurance prêt immobilier. Elle permet aux emprunteurs de mettre en place une délégation d’assurance.

Le principe de la délégation d’assurance

La délégation d’assurance consiste à souscrire un autre contrat d’assurance prêt immobilier que celui proposé par l’organisme de crédit. Elle permet donc aux emprunteurs de comparer d’autres offres d’assurance afin de choisir un contrat avec des garanties meilleures ou similaires pour un prix plus attractif.

Attention : elle n’autorise pas le remplacement du contrat d’assurance du prêteur par n’importe quelle autre convention. Certaines conditions sont à respecter. Il faut notamment que les garanties couvertes soient a minima similaires à celles contenues dans le contrat proposé avec l’offre de prêt.

La possibilité de négocier son assurance de prêt immobilier

Ce mécanisme de délégation d’assurance a été mis en place pour réajuster le rapport de forces entre les particuliers et les professionnels du crédit.

Les assurances bancaires proposées dans le cadre de prêt immobilier ne sont pas toujours les plus favorables aux emprunteurs.

Cette mesure leur permet donc de reprendre la main et de pouvoir rechercher des assurances plus performantes à un coût similaire ou moindre.

Il n’est pas toujours évident pour un particulier de s’y retrouver parmi les différentes offres d’assurance.

Faire appel à un courtier en assurances ou à un simulateur en ligne permet d’obtenir les meilleures offres en fonction de sa situation.

L’organisme de crédit a le droit de refuser l’assurance proposée par l’emprunteur. Mais ce refus doit être justifié par écrit et porter sur le fait que les garanties protégées soient inférieures à celles prévues au sein du contrat initial.

La mise en œuvre de la loi Lagarde

Il peut sembler difficile d’aller contre l’offre d’un organisme de crédit et de choisir sa propre assurance de prêt immobilier. Pourtant le législateur a mis en place des mécanismes facilitant cette démarche.

La loi Lagarde rend possible la délégation d’assurance. La loi Hamon permet aux emprunteurs de résilier leur assurance à n’importe quel moment lors de la première année de souscription pour la remplacer par une nouvelle assurance prêt immobilier.

Malgré cela, la délégation d’assurance n’est pas un mécanisme souvent utilisé par les emprunteurs. Ils restent nombreux à opter pour le contrat proposé par l’organisme de crédit. Cela s’explique principalement par un manque d’information et une certaine appréhension.

Les obligations de l’emprunteur

Lorsqu’un emprunteur veut mettre en place une délégation d’assurance, il doit respecter certaines conditions et notamment :

  • l'équivalence des garanties entre les deux contrats d’assurance,
  • le respect d’un délai de résiliation s’il a déjà contracté l’assurance de l’organisme de crédit.

Concernant la résiliation de la première assurance, la loi Hamon permet qu’elle intervienne à n’importe quel moment lors de la première année de souscription.

La seule condition est de respecter un délai de 15 jours avant la fin des 12 mois. Par contre, une fois cette première année passée, la résiliation ne peut avoir lieu qu’à l’échéance du contrat et un préavis de deux mois doit être respecté.

Quant à l’équivalence des garanties, il faut savoir que celles-ci couvrent trois domaines :

  • le décès de l’emprunteur,
  • son invalidité à différents degrés selon le contrat souscrit (perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale ou partielle, incapacité temporaire de travail),
  • la perte d’emploi (à l’exclusion d’une démission ou d’une rupture conventionnelle).

Les obligations du prêteur

L’organisme de crédit doit également respecter certaines obligations lors de la mise en œuvre d’une délégation d’assurance comme :

  • l’absence de frais supplémentaires pour l’avenant au contrat,
  • la justification écrite de tout refus.

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