Choisir une autre assurance que celle de l’organisme de crédit
La délégation d’assurance consiste à souscrire une autre assurance que celle proposée par l’organisme de crédit. Elle peut être mise en œuvre dès la négociation du prêt immobilier ou lors du remboursement de ce dernier.
Un dispositif rendu possible avec la loi Lagarde
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ou "loi Lagarde" a mis en place ce dispositif pour renforcer les droits des consommateurs. Il s’applique aussi bien aux crédits à la consommation qu’aux prêts immobiliers.
Pour pouvoir mettre en œuvre ce dispositif, l’équivalence des garanties entre le contrat d’assurance initial proposé par le prêteur et celui choisi par l’emprunteur doit être respectée.
L’assurance de l’emprunteur doit couvrir a minima les mêmes risques que celle de l’organisme de crédit.
Ces contrats couvrent trois sortes de risques :
- le décès ;
- l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité permanente totale ou partielle, la perte totale et irréversible d’autonomie ;
- la perte d’un emploi à l’exclusion de la démission et de la rupture conventionnelle.
L’organisme de crédit a le droit de refuser cette nouvelle assurance.
Mais il a l’obligation de motiver sa décision par écrit. Les justifications acceptées doivent porter sur l’absence d’équivalence en matière de garanties.
En cas d’accord, il ne peut pas faire supporter à l’emprunteur des frais supplémentaires pour l’établissement d’un avenant au contrat.
Les avantages de ce mécanisme
Le dispositif de délégation d’assurance emprunteur permet aux emprunteurs de faire diminuer le coût total de leur crédit en recherchant un meilleur taux.
Il offre également la possibilité de prévoir des garanties plus adaptées à son mode de vie et plus complètes. L’emprunteur bénéficie donc d’une meilleure couverture. C’est un élément important qui peut parfois justifier le paiement d’une cotisation légèrement plus élevée.
Ce mécanisme permet également aux personnes dites à risque (état de santé, profession, loisirs et activités sportives) de pouvoir rechercher un contrat d’assurance tenant compte de leur situation spécifique au meilleur coût.
La mise en œuvre de la délégation d’assurance
Mise à part l’équivalence des garanties, il n’existe aucune condition de fond pour la mise en œuvre de la délégation d’assurance. Il s’agit principalement de conditions de forme.
L’équivalence des garanties
Pour déterminer si les garanties de deux contrats sont similaires, il faut prendre en compte :
- le type d’indemnisation prévu : indemnisation totale ou indexée à la perte de revenus de l’emprunteur ;
- les risques spécifiques couverts et ceux expressément exclus ;
- l’appréciation de la notion d’incapacité de travailler : certaines assurances la limitent à la profession de l’assuré alors que d’autres l’étendent à l’ensemble des métiers existants.
Les conditions de forme
Lors de la négociation du crédit immobilier
Si l’emprunteur décide de ne pas souscrire l’assurance proposée par l’organisme de crédit dès la phase de négociation du prêt, il peut le faire à tout moment avant la signature des contrats.
La première année
La loi Hamon permet de changer d’assurance à tout moment lors de la première année de souscription. Elle impose seulement de respecter un préavis de 15 jours. Une réponse écrite doit être fournie par l’organisme de crédit dans un délai de 10 jours. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.
Les années suivantes
La loi Hamon ne porte que sur la première année de souscription. Une fois celle-ci passée, la résiliation de l’assurance pour une autre ne peut intervenir qu’à l’échéance du contrat en respectant un préavis de deux mois.
