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L’amendement Bourquin

La souscription d’une assurance emprunteur est indispensable pour obtenir un crédit immobilier. Il s’agit d’une garantie pour les deux parties, le prêteur et l’emprunteur. La plupart des organismes bancaires proposent un contrat de groupe en même temps que leur offre de crédit.

L'assurance collective de la banque se révèle souvent moins intéressante financièrement que des assurances individuelles.

L’amendement Bourquin vient donc étoffer les possibilités accordées aux emprunteurs pour mettre en place une délégation d’assurance.

La possibilité de résilier son assurance emprunteur

La loi Hamon rend possible la résiliation de l’assurance emprunteur durant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de crédit. Quant à l’amendement, il permet de résilier cette dernière à chaque date d’échéance annuelle.

Une résiliation à la date d’échéance

Les dispositions de l’amendement Bourquin permettent à un emprunteur de résilier son assurance prêt à la date d’échéance du contrat. Un délai de préavis de deux mois doit être respecté. Cette possibilité court durant toute la durée du contrat et peut être utilisée à plusieurs reprises.

Cette résiliation est toutefois soumise à une condition : l’équivalence des garanties.

L’équivalence des garanties

La faculté offerte par l’amendement Bourquin de résilier son contrat d’assurance emprunteur à la date d’échéance de ce dernier ne donne pas le droit à l’emprunteur de se passer d’une telle assurance. Il ne peut user de cette prérogative qu’à la condition de présenter au prêteur un contrat offrant des garanties équivalentes ou supérieures.

L’équivalence des garanties suppose que les mêmes risques soient couverts par l’assurance à un même taux.

Afin d’encadrer l’appréciation des garanties proposées par les banques, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi une grille de 18 critères de références. La comparaison des garanties doit porter sur 11 d’entre eux.

Bien entendu, il est possible de présenter à la banque un contrat d’assurance avec de meilleures garanties que celui en cours.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

L’amendement Bourquin permet aux emprunteurs de réaliser des économies. En effet, les contrats d’assurance proposés par les banques sont des contrats de groupe qui ne sont pas toujours avantageux financièrement. Le coût de l’assurance emprunteur est généralement très conséquent au sein du coût total du crédit.

Les contrats individuels délégués ont des taux plus faibles, ce qui réduit le coût total de cette assurance et donc le coût total du crédit.

L’application de cet amendement va permettre de développer la concurrence dans ce secteur. En effet, les banques réalisent des marges importantes sur leur assurance emprunteur. Elles ne vont donc pas vouloir perdre ce créneau et vont donc devoir s’aligner sur les prix pratiqués par les organismes concurrents.

Le fait de choisir une assurance individuelle permet également d’être mieux couvert avec des garanties qui correspondent aux besoins et à la situation de l’emprunteur. A l’inverse, une assurance de groupe mutualise les risques et est conçue pour un grand nombre de personnes.

L’application pratique de l’amendement Bourquin

La résiliation de son assurance emprunteur dans le cadre de l’amendement Bourquin doit suivre les étapes suivantes :

Le choix d’une nouvelle assurance

L’emprunteur doit choisir et souscrire une nouvelle assurance avant de résilier celle en cours. En effet, la loi impose que vous communiquiez le nouveau contrat à votre banque et non un simple devis. Pour vous aider dans votre choix, un comparateur en ligne peut s’avérer très utile.

L’acceptation ou le refus du prêteur

A réception du nouveau contrat d’assurance, l’organisme prêteur dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser cette délégation. Son refus ne peut porter que sur le non-respect de l’équivalence des garanties.

A compter de son accord, la banque doit faire parvenir, sous 10 jours, un avenant qui intègre le nouveau contrat d’assurance à l’emprunteur.

Aucun frais ne doit être facturé par la banque dans le cadre de cette délégation d’assurance.

La résiliation de l’assurance

Deux cas de figure sont à envisager

  • si l’assurance souscrite était celle proposée par la banque, c’est à son attention que le courrier de résiliation doit être envoyé ;
  • si l’assurance souscrite était proposée par une assurance externe dans le cadre d’une délégation, le courrier de résiliation doit lui être adressée.

Ce courrier doit être envoyé deux mois avant la date d’échéance. Cela signifie que la procédure doit être entamée avant.

Les emprunteurs doivent tenir compte du délai pour trouver une nouvelle assurance et du délai de 10 jours dont dispose la banque pour accepter ou refuser la délégation.

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