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Ma mutuelle d'entreprise est obligatoire ! Vraiment ?

Votre mutuelle d'entreprise est-elle vraiment obligatoire ? - ADP Assurances

Depuis la loi du 11 janvier 2013 sur l'accord national interprofessionnel, les entreprises se doivent de proposer une mutuelle de groupe à leurs salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Les formules proposées répondent à un cahier des charges précis en terme de remboursements avec des garanties encadrées.

Il s'agit donc d'un contrat formaté et imposé qui par définition ne peut pas convenir à tous les assurés.

Est-elle pour autant obligatoire pour tous les salariés ? Quels sont les possibilités pour ne pas y adhérer ?

Mutuelle de groupe, de quoi parle t'on ?

La mutuelle de groupe, ou mutuelle d'entreprise, désigne un contrat d'assurance santé souscrit par une société pour ses salariés. Elle s'oppose à la mutuelle individuelle ou de particulier qui est mise en place à titre privé.

Le choix des garanties est soit imposé par un accord de branche (boulangerie, automobile...) ou à la liberté du chef d'entreprise.

Les garanties de la mutuelle de groupe sont identiques pour tous les travailleurs d'une même entreprise. Les cotisations sont réparties sur l'ensemble du personnel (on peut cependant les distinguer selon la catégorie professionnelle, cadre et non-cadre). Elles ne dépendent donc pas de l'âge de l'assuré mais uniquement de sa composition familiale.

Le chef d'entreprise a le choix entre 3 cotisations lors de la mise en place du contrat:

  • le tarif seul, la cotisation est calculée pour 1 seule personne
  • le tarif isolé/non-isolé, la cotisation est calculée pour 1 personne ou plusieurs
  • le tarif famille, la cotisation est calculée pour plusieurs personnes même si le salarié est seul

Si son personnel se compose en majorité de familles avec enfants, il choisira certainement la composition famille alors que s'il s'agit surtout de couple, il préférera le tarif isolé/non-isolé.

Pour que les cotisations soient fiscalement déductibles pour l'entreprise, l'employeur devra prendre en compte au moins 50% de la cotisation totale mensuelle. Le restant étant intégré à la fiche de paie du salarié.

A noter que la part patronale est désormais intégrable dans les revenus du salariés pour sa déclaration d'impôts sur le revenu. Le salarié paye des impôts sur l'avantage dont lui fait bénéficier son patron.

Dans quels cas pouvez-vous refuser la mutuelle de votre entreprise ?

En règle générale, la mutuelle de l'entreprise est prioritaire sur celle que vous avez actuellement à titre privé.

Elle prend effet à votre date d'embauche et vous permet de résilier aussitôt votre garantie actuelle, simplement en avertissant votre assureur par courrier recommandé.

N'oubliez pas d'y joindre le justificatif de votre employeur mentionnant le caractère obligatoire de la mutuelle (si elle est facultative il vous faudra attendre l'échéance anniversaire pour résilier), la date de début de votre contrat et les personnes qui en bénéficient (vous ou toute votre famille).

Pour autant, la loi prévoit aussi plusieurs dispenses d'adhésion à la couverture santé obligatoire de votre société, selon votre situation personnelle.

Le salarié dispose déjà d'une mutuelle à titre particulier

Un salarié déjà présent dans l'entreprise avant la mise en place de la mutuelle de groupe peut refuser l'adhésion s'il a déjà une couverture individuelle, au moins jusqu'à l'échéance de son contrat, et si l'employeur a souscrit le contrat par décision unilatérale (imposée aux employés).

Le salarié est titulaire de la CMU ou de l'ACS

La Couverture Maladie Universelle CMU et l'Aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé ACS ne sont pas compatibles avec une mutuelle d'entreprise. Pour les bénéficiaires de l'ACS, l'offre ACS Couleur Mutuelle est sélectionnée par le Ministère de la santé.

Le salarié est couvert par un autre contrat groupe

Il n'est pas rare que le salarié soit déjà présent sur le contrat groupe de son conjoint. Il n'est donc pas obligé de cotiser 2 fois, sous condition de fournir tous les ans un justificatif.

Le salarié est en CDD, saisonnier ou apprenti

Un salarié qui a un CDD de moins de 12 mois peut demander à ne pas souscrire le contrat de l'entreprise. Pour les apprentis ou les temps partiels, si la cotisation demandée pour la part employé de la mutuelle est supérieure ou égale à 10% du salarie, la dispense d'adhésion peut être demandée.

Pour toutes ces démarches pour ne pas adhérer à la garantie de la société, il vous faudra envoyer votre courrier en recommandé, avec accusé réception en joignant les justificatifs nécessaires.

Ma mutuelle d'entreprise est t'elle meilleure que ma garantie individuelle ?

Avant la mise en place de l'obligation d'assurer les salariés au sein de l'entreprise, les garanties groupes étaient bien plus intéressantes que celles souscrites à titre individuel. Les cotisations étaient en grande partie prises en charge par l'employeur et le niveau des remboursements très important. Il n'était pas rare d'avoir des formules en "frais réels" sans aucune limitation.

Depuis l'ANI, de nombreuses règles nuancent sérieusement cet avantage.

Le coût de votre mutuelle est imposable dans la déclaration d'impôts

Depuis 2013, la part que prend votre patron à sa charge est entièrement intégrable dans votre déclaration. Ainsi, si la part patronale est de 50 euros par mois, vous devrez réintégrer 600 euros sur votre feuille d'impôts. En espérant que cela ne vous fasse pas changer de tranche d'imposition...

Les garanties sont les mêmes pour tous

Les niveaux de garanties minimales sont définis par l'Etat. Les formules sont identiques pour l'ensemble du personnel contrairement aux contrats individuels qui correspondent à vos besoins réels.

2 solutions s'offrent à vous: conserver votre garantie actuelle pour compléter les soins mal pris en charge par l'entreprise ou souscrire une surcomplémentaire santé sur certains postes.

Avant de résilier votre contrat de particulier, n'oubliez pas de comparer votre contrat de mutuelle et de vérifier que votre mutuelle de groupe couvre bien également votre famille, ce qui n'est pas toujours le cas.

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