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Réforme 100 % Santé en audition : des disparités de reste à charge pour les offres de classe 2

Reste à charge variable en audition avec la réforme 100 % SantéLa question de la prise en charge par les organismes de complémentaire santé des offres de classe 2 a été soulevée par le Syndicat des audioprothésistes (SDA) lors d’une conférence de presse en décembre dernier.

Les professionnels de l’audition estiment que toutes les complémentaires santé ne jouent pas le jeu de la réforme avec des restes à charge très variables d’un contrat à un autre.

Ils en déduisent que la liberté de choix du patient est alors bridé par ces dernières.

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme 100 % Santé est pleinement en vigueur en matière de prise en charge des appareils auditifs. Pour rappel, elle prévoit la mise en place de deux offres :

  • une offre de classe 1 sans reste à charge pour le patient : celui-ci est intégralement remboursé par la sécurité sociale et sa complémentaire santé ;
  • une offre de classe 2 à tarifs libres : elle entraine un reste à charge variable pour le patient en fonction du montant remboursé par sa complémentaire santé.

Les obligations des complémentaires santé en matière de prise en charge des appareils auditifs

La réforme 100 % Santé en audition a vocation à permettre au plus grand nombre de français de s’équiper en audioprothèses grâce à une offre intégralement remboursée. Mais, afin de laisser aux patients une liberté de choix dans leurs équipements, une seconde offre à tarifs libres est également proposée. Toujours dans une optique de permettre au plus grand nombre de s’équiper, la prise en charge de cette seconde offre a également été réglementée.

Voici les obligations que les organismes de complémentaire santé doivent respecter depuis la mise en œuvre de la réforme 100 % Santé en audition :

Une prise en charge intégrale de l’offre de classe 1

Cette offre propose des appareils auditifs qui remplissent des conditions aussi bien en termes de performances qu’au niveau esthétique. On peut ainsi opter pour des dispositifs intra-auriculaires au sein de ce panier de soins. Il s’agit donc d’équipement de qualité qui répondent parfaitement aux besoins des patients.

Pour ces appareils, le prix de vente est plafonné à 950 euros pour les adultes et 1 400 euros pour les moins de 20 ans. La sécurité sociale rembourse 240 euros pour les adultes et 840 euros pour les personnes de moins de 20 ans.

Les complémentaires santé ont l’obligation de prendre en charge le montant restant après remboursement de l’assurance maladie, soit un maximum de 710 euros pour les adultes et de 560 euros pour les moins de 20 ans.

Une prise en charge variable de l’offre de classe 2

Pour cette offre dite à tarifs libres, le remboursement de la sécurité sociale ne diffère pas : 240 ou 840 euros selon l’âge du patient.

Aucun plafond n’est instauré pour le prix de vente des appareils inclus dans cette offre. Ce dernier est donc à la discrétion des audioprothésistes.

Quant à la participation des complémentaires santé, elle est encadrée par un montant minimum et maximum de prise en charge. Cela laisse donc une marge de manœuvre aux différents organismes qui peuvent ainsi ajuster leurs garanties au sein de cette fourchette de prix.

Pour les patients de moins de 20 ans, les complémentaires santé sont obligées de prendre en charge au moins le même montant que pour l’offre de classe 1, soit un remboursement minimum de 560 euros. Quant au plafond de remboursement, il est de 860 euros.

En revanche, pour les adultes, le plancher fixé pour les remboursements des appareils auditifs à tarifs libres est inférieur au montant de la prise en charge pour les offres de classe 1. En effet, les organismes de complémentaire santé doivent prévoir au sein de leurs garanties audition une prise en charge comprise entre 160 et 1 460 euros.

C’est ce dernier point qui cristallise les critiques des audioprothésistes qui y voient une atteinte à la liberté de choix du patient.

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Les conséquences du reste à charge variable selon les audioprothésistes

Bien que les complémentaires santé aient le droit de ne rembourser que 160 euros pour les offres de classe 2, les audioprothésistes estiment que les organismes qui ont opté pour ce montant ne respectent pas l’esprit de la réforme.

La présence des deux offres d’audioprothèses est censée garantir aux patients une certaine liberté de choix pour leurs équipements. Pour que celle-ci soit totale, les audioprothésistes estiment que la prise en charge minimale des mutuelles devrait correspondre au montant du remboursement des offres de classe 1, comme c’est le cas pour les moins de 20 ans.

Or, avec une prise en charge minimale de 160 euros, en plus de 240 euros remboursés par la sécurité sociale, certains patients ne peuvent pas faire le choix des appareils de classe 2.

Les audioprothésistes appellent donc à un alignement de la prise en charge des deux offres afin que les patients n’aient que le surplus à charge.

Certaines complémentaires santé se sont déjà alignées. D’autres proposent même un montant supérieur dans leurs contrats premium. Mais certains organismes d’assurance santé ont opté pour une prise en charge minimale, pénalisant ainsi leurs assurés selon le SDA.

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