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Bientôt la possibilité de résilier sa mutuelle à tout moment

Le 27 mars dernier, l’Assemblée Nationale a donné son feu vert à la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce texte doit encore être soumis au Sénat. S’il est également adopté par les sénateurs, il pourra être en vigueur fin 2020.

Cette proposition de loi renforce les droits des assurés, notamment en matière de résiliation. Il sera désormais possible de résilier sa mutuelle à tout moment, une fois la première année de souscription passée.

Date de résiliation d’une mutuelle : une liberté accrue pour les assurés

Actuellement, la loi Chatel permet aux assurés de résilier leur complémentaire santé individuelle à la date d’échéance de cette dernière. Ils doivent toutefois respecter un délai de préavis de 2 mois. Afin de faciliter cette résiliation, les assureurs ont l’obligation d’adresser un courrier informant notamment de cette date limite de résiliation au moins 15 jours avant. Concrètement, cela ne laissait donc aux assurés que 15 jours pour se décider et agir.

La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé va permettre aux assurés de ne plus devoir attendre la date d’échéance pour changer de mutuelle. Ils vont pouvoir en demander la résiliation à tout moment dès lors qu’elle a été souscrite il y a plus d’un an.

L’objectif de cette proposition de loi est de simplifier les démarches des assurés, de renforcer leurs droits et de favoriser la concurrence.

Il est à noter que cette faculté de résilier sa mutuelle à tout moment ne s’applique pas aux contrats collectifs obligatoires comme la mutuelle d’entreprise. Les salariés restent tenus de souscrire cette dernière durant la durée de leur contrat de travail. Cependant, ceux qui ont souscrit une surcomplémentaire pourront résilier cette dernière à tout moment, une fois la première année de souscription passée.

Les autres mesures de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) se voit doter d’une nouvelle mission : assurer la possibilité aux assurés mais aussi aux professionnels de santé d’accéder en temps réel aux droits et aux garanties offerts par le contrat d’assurance santé. Cela suppose la mise en place d’un vaste chantier numérique pour proposer des solutions digitales permettant un accès direct et instantané à ces informations mises à jour en temps réel. Le but de cette mesure est de favoriser la mise en place du tiers payant par les professionnels de santé.

Le devoir d’information des assureurs va également être renforcé. Une information annuelle (sous forme de lettre papier ou via un accès dématérialisé) devra comporter un rappel des garanties.

Ces dernières ne devront pas être exprimées en pourcentage des tarifs conventionnels mais en euros ou en pourcentage des frais réels. Cette mesure va dans la continuité de la volonté du gouvernement d’assurer une meilleure lisibilité des tableaux de garantie.

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