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Résiliation à tout moment de la complémentaire santé : c’est pour bientôt !

La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est actuellement discutée au Parlement.

Le 15 mai dernier, la Commission Mixte Paritaire a déposé son texte qui conserve la mesure phare de cette proposition de loi, à savoir la possibilité pour les assurés de résilier à tout moment et sans frais leur complémentaire santé.

Cette faculté s’applique dès lors qu’un délai d’un an est passé depuis la souscription au contrat d’assurance santé.

Les conditions pour résilier sa complémentaire santé à tout moment sans frais

A partir du 1er décembre 2020, les assurés pourront demander la résiliation de leur mutuelle sans attendre la date d’échéance de leur contrat. Ce droit de résiliation d’une complémentaire santé à tout moment devra s’appliquer sans frais.

La seule condition pour mettre en œuvre cette nouvelle faculté est qu’un délai de 12 mois depuis la souscription à la complémentaire santé se soit écoulé.

Une fois ce délai passé, les modalités de résiliation varient selon la situation de l’assuré. S’il souhaite résilier sa complémentaire santé pour souscrire à un nouveau contrat auprès d’un autre organisme, c’est à cet organisme que revient la réalisation des démarches nécessaires. C’est donc lui qui va s’occuper de notifier à l’actuelle complémentaire santé la résiliation du contrat. En revanche, si l’assuré ne souscrit pas d’autres contrats d’assurance santé, c’est à lui de notifier à sa complémentaire santé son désir de résilier le contrat.

La notification de la résiliation peut se faire par un courrier ou un message sur un support durable mais aussi par d’autres moyens comme un acte extrajudiciaire ou une déclaration réalisée au siège social.

La résiliation de la complémentaire santé est effective dans un délai d’un mois à compter de la réception par la complémentaire santé de cette notification.

La mise en œuvre de ce nouveau droit de résiliation

Ce droit de résiliation à tout moment de la complémentaire santé a été demandé par le Président de la République en décembre dernier. Il s’agit d’une mesure destinée à rendre du pouvoir d’achat aux français. L’UFC-Que-Choisir estime que ce nouveau droit va permettre de générer 1,2 milliards d’euros par an pour l’ensemble des assurés.

Les organismes de complémentaire santé ne partagent pas cette opinion. Ils y voient une fausse bonne idée qui risque de faire augmenter les cotisations en raison de la volatilité des assurés.

L’examen de cette proposition de loi a été mouvementé. Sa première lecture à l’Assemblée Nationale avait abouti à une refonte en profondeur qui supprimait ce dispositif. Il a été réintégré par le Sénat et adopté en première lecture. Le texte de la Commission Mixte Paritaire l’a conservé. Il devrait donc s’appliquer dès le 1er décembre 2020.

Ce droit de résiliation à tout moment de la complémentaire santé exclut de son champ d’application les mutuelles d’entreprise. Dès lors que la souscription à un contrat d’assurance santé relève d’une obligation légale, telle que celle instituée par la loi ANI, le droit de résiliation ne peut s’appliquer que dans des conditions précises, à savoir la fin du contrat de travail.

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