Fauteuils roulants : un remboursement renforcé depuis décembre 2025

Remboursement intégral des fauteuils roulants : où en est-on ?C'est une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, sans reste à charge pour les usagers.

Cette réforme, annoncée par Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, met fin aux parcours administratifs complexes et aux difficultés financières qui freinaient l'accès à ces équipements essentiels.

En parallèle, un décret publié le 27 novembre 2025 impose aux mutuelles de nouvelles obligations pour la prise en charge des fauteuils roulants en location de courte durée dans le cadre des contrats responsables.

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Ce qu'il faut retenir
  • Depuis le 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants sont remboursés à 100 % par l'Assurance maladie.
  • L'Assurance maladie devient le financeur unique (guichet unique), sans intervention des mutuelles pour l'achat.
  • Environ 150 000 personnes acquièrent un fauteuil roulant chaque année en France.
  • Un décret du 27 novembre 2025 impose aux mutuelles de prendre en charge la location de courte durée.
  • Les organismes complémentaires bénéficient d'un délai de tolérance jusqu'au 31 décembre 2026 pour adapter leurs contrats.

Avant la réforme: un prise en charge insuffisante

En France, 350 000 personnes utilisent un fauteuil roulant au quotidien selon les derniers chiffres de la Drees. Parmi eux, beaucoup devaient faire face à des obstacles financiers pour l'acquisition ou de renouvellement de leur équipement, malgré les différentes aides qui existaient.

Quel est le prix moyen d'un fauteuil roulant manuel ou électrique en 2026 ?

Pour un fauteuil roulant manuel standard, il faut compter en moyenne entre 1 500 et 3 000 euros.

Les modèles électriques sont encore plus onéreux : leur prix moyen se situe entre 4 000 et 15 000 euros, voire beaucoup plus pour certains fauteuils très spécifiques, avec des options de verticalisation par exemple.

Ce sont des sommes souvent impossibles à financer pour de nombreux utilisateurs.

Remboursements par l'Assurance maladie et aides complémentaires (PCH, MDPH...)

Avant la réforme, la sécurité sociale ne remboursait les fauteuils roulants que de manière partielle. Son taux de prise en charge était plafonné à 65% du prix d'un modèle standard, soit un reste à payer incompressible de 35%.

La prestation de compensation du handicap (PCH) versée par la MDPH permettait d'alléger une partie de ce reste à charge. Mais les montants accordés restaient variables selon les ressources et la situation de l'usager.

Les coûts annexes (aménagement du logement, entretien du fauteuil...) n'étaient eux remboursés qu'à la marge, ce qui laissait aux utilisateurs des frais importants à débourser.

Un reste à charge souvent élevé et de lourdes conséquences au quotidien

Au final, l'achat d'un fauteuil roulant représentait souvent un budget de plusieurs milliers d'euros pour l'utilisateur ou sa famille. Cet équipement était donc un poids financier très lourd avec des conséquences importantes :

  • des démarches compliquées pour trouver des financements complémentaires ;
  • un matériel pas toujours adapté aux besoins ou renouvelé trop tardivement ;
  • un impact sur la qualité de vie, l'autonomie et parfois l'insertion professionnelle.

Ce qui change depuis le 1er décembre 2025

La réforme de la prise en charge des fauteuils roulants transforme profondément l'accès à ces équipements. Elle concerne environ 150 000 personnes qui acquièrent un fauteuil roulant chaque année en France.

Un remboursement intégral par l'Assurance maladie

Jusqu'à présent, obtenir un fauteuil roulant relevait d'un parcours complexe. Les usagers devaient solliciter plusieurs financeurs : l'Assurance maladie (qui ne remboursait que partiellement), les mutuelles, la MDPH via la prestation de compensation du handicap (PCH), voire les collectivités territoriales. Dans certains cas, des cagnottes en ligne étaient même lancées pour financer l'équipement.

Désormais, l'Assurance maladie prend en charge l'intégralité du coût, sans reste à charge pour l'usager. Elle devient le financeur unique, ce qui simplifie considérablement les démarches. Les mutuelles n'interviennent plus dans le remboursement des fauteuils roulants achetés.

Tous les types de fauteuils concernés

La réforme s'applique à l'ensemble des fauteuils roulants, aussi appelés véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) :

  • les fauteuils roulants manuels standards ;
  • les fauteuils manuels très spécifiques, adaptés à des handicaps complexes (environ 10 000 personnes concernées chaque année) ;
  • les fauteuils électriques (environ 15 000 utilisateurs par an) ;les adjonctions et options spécifiques.

Aucun modèle n'est exclu dès lors qu'il répond à un besoin de compensation du handicap validé par une prescription.

Comment obtenir un fauteuil roulant remboursé par la sécurité sociale ?

Le nouveau parcours d'accès aux fauteuils roulants se déroule en plusieurs étapes :

  • Consultation d'un professionnel de santé (médecin ou ergothérapeute dans certains cas) qui évalue les besoins et préconise une catégorie de fauteuils.
  • Contact avec un distributeur spécialisé qui propose des fauteuils adaptés à l'environnement de vie de l'usager.
  • Essai du modèle choisi en conditions réelles, dans le quotidien, pour vérifier qu'il convient.
  • Prescription définitive lors d'une consultation post-évaluation.

Pour les adjonctions ou options très spécifiques non listées dans la nomenclature, une demande d'accord préalable peut être adressée à l'Assurance maladie. Celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, le silence vaut accord.

Location de courte durée : de nouvelles obligations pour les mutuelles

Si l'achat de fauteuils roulants est désormais entièrement pris en charge par l'Assurance maladie, la location de courte durée reste soumise à un mécanisme différent faisant intervenir les complémentaires santé.

Le décret du 27 novembre 2025

Un décret publié au Journal officiel le 27 novembre 2025 modifie le cahier des charges des contrats responsables, qui représentent plus de 95 % des contrats santé en France.

Ce texte impose aux mutuelles et organismes complémentaires de prendre en charge la différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale (après un ticket modérateur de 40 %) et le prix limite de vente pour les fauteuils roulants en location de courte durée.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er décembre 2025, en même temps que la réforme principale.

Un délai de tolérance pour adapter les contrats

Face au délai très court de mise en œuvre, la direction de la sécurité sociale a accordé une période de tolérance aux organismes complémentaires. Dans un courrier adressé le 27 novembre 2025 à l'Urssaf Caisse nationale, le directeur de la sécurité sociale invite les Urssaf à prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification d'un grand nombre de contrats.

Les contrats santé individuels et collectifs conclus, renouvelés ou prenant effet avant le 1er janvier 2026 resteront considérés comme responsables jusqu'au 31 décembre 2026, à condition que les garanties se conforment effectivement au nouveau cahier des charges.

En revanche, les mutuelles devront informer leurs assurés dès le 1er janvier 2026 sur leurs nouveaux droits à remboursement, notamment sur leur site internet.

Un impact financier estimé à 60 millions d'euros

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) chiffre l'impact économique de cette évolution à 60 millions d'euros maximum en année pleine pour les fauteuils roulants.

Le même décret prévoit également une prise en charge renforcée des prothèses capillaires de classe 2 dans le cadre du 100 % santé, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et un coût estimé à 15 millions d'euros. Au total, ces nouvelles obligations représentent environ 70 millions d'euros pour les organismes complémentaires.

Une réforme attendue depuis plusieurs années

La prise en charge intégrale et ainsi un accès équitable aux fauteuils roulants étaient une demande de longue date des associations de personnes handicapées.

La promesse de la Conférence nationale du handicap

Cette réforme avait été annoncée par Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. Sa mise en œuvre a été progressive : publication de la nouvelle nomenclature des fauteuils roulants en février 2025, puis d'un avis tarifaire en juillet 2025 fixant les tarifs de remboursement et les prix limites de vente négociés avec les industriels et distributeurs.

La proposition de loi Peytavie

En parallèle de la voie réglementaire choisie par le gouvernement, le député Sébastien Peytavie (Génération.s) avait porté une proposition de loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la nuit du 3 au 4 décembre 2024. Lui-même utilisateur de fauteuil roulant, il défendait un remboursement intégral sans prix limite de vente, estimant que ce mécanisme risquait d'exclure les fauteuils les plus spécifiques.

Le gouvernement et le député partageaient le même objectif (zéro reste à charge) mais divergeaient sur la méthode. La réforme ayant finalement été mise en œuvre par voie réglementaire avec l'entrée en vigueur au 1er décembre 2025, elle répond en grande partie aux attentes exprimées par les associations et les parlementaires.

Ce qu'il faut retenir pour les assurés : comment obtenir un fauteuil roulant gratuitement ?

Pour les personnes ayant besoin d'un fauteuil roulant, la situation est désormais simplifiée :

  • Pour l'achat d'un fauteuil roulant : l'Assurance maladie rembourse intégralement, sans intervention de la mutuelle. Il suffit d'avoir une prescription valide d'un médecin ou d'un ergothérapeute.
  • Pour la location de courte durée : le remboursement fait intervenir l'Assurance maladie et la complémentaire santé dans le cadre des contrats responsables.

Les demandes de prise en charge effectuées depuis le 1er décembre 2025 relèvent du nouveau cadre. Pour les prescriptions réalisées avant cette date et conformes aux nouvelles règles, il est possible de solliciter l'application des nouvelles conditions de prise en charge.

David KESLER
L’avis des experts ADP Assurances
David KESLER

L'entrée en vigueur du remboursement intégral des fauteuils roulants marque un tournant pour l'accès à ces équipements essentiels. En faisant de l'Assurance maladie le financeur unique, la réforme met fin à des années de parcours administratifs complexes et de restes à charge parfois très élevés.

Pour la location de courte durée, les mutuelles conservent un rôle complémentaire. Si vous êtes concerné, vérifiez que votre contrat intègre bien ces nouvelles garanties, ou qu'il sera mis à jour dans les prochains mois.

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Melaine LECARDONNEL
Melaine LECARDONNEL Rédactrice santé

Juriste de formation, Mélaine Lecardonnel est rédactrice web spécialisée dans les domaines de l'assurance depuis 2015. Ses connaissances juridiques et son expertise lui permettent de vulgariser avec clarté des notions complexes. Soucieuse d'apporter une information fiable et accessible, elle tente de permettre aux lecteurs de faire des choix éclairés pour protéger leur santé et leur budget.

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