L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ont publié en juillet 2026 un rapport sur la lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations.
Qu'est-ce que la fraude au remboursement d'un fauteuil roulant ?
La fraude au remboursement d'un fauteuil roulant désigne les pratiques consistant à obtenir ou faire verser indûment des sommes à l'Assurance maladie pour un fauteuil roulant ou un équipement associé. Elle se distingue d'une simple erreur administrative ou d'un désaccord sur le montant remboursé : elle suppose une démarche volontaire.
Les schémas identifiés par les autorités recouvrent notamment :
- la facturation fictive : un fauteuil est facturé alors qu'il n'a jamais été délivré au patient ;
- la fausse prescription ou la prescription détournée : le matériel facturé ne correspond pas au besoin réel ni à ce qui a été prescrit ;
- la surfacturation : des options ou prestations non fournies, ou non conformes aux règles de prise en charge, sont facturées ;
- les facturations multiples pour un même équipement ;
- la facturation à une personne qui n'a pas réellement bénéficié du fauteuil, parfois avec la complicité d'un professionnel ou d'un fournisseur.
Comment fonctionne la prise en charge d'un fauteuil roulant par la sécurité sociale ?
Depuis le 1er décembre 2025, l'Assurance maladie ou la MSA finance intégralement l'achat d'un fauteuil roulant prescrit. Cette réforme, définie par un arrêté du gouvernement du 6 février 2025, s'accompagne de la mise en place d'un guichet unique : la sécurité sociale remplace le montage antérieur entre MDPH, départements et complémentaires.
Les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) regroupent les fauteuils manuels, électriques, sportifs, les poussettes et les scooters.
Quel est le tarif d'un fauteuil roulant manuel, électrique et/ou pliable ?
Les tarifs et les prix limites de vente des VPH sont fixés par l'avis du 17 juillet 2025. Ce prix limite constitue le plafond de remboursement : le montant maximal qu'un fournisseur peut facturer, adjonctions comprises. Un fauteuil roulant pliable ne forme pas une catégorie tarifaire distincte.
Ce plafond de remboursement, fixé par le gouvernement, a été revalorisé : un fauteuil roulant manuel sportif passe de 600 à 2 400 euros, un modèle électrique de verticalisation de 5 000 à 21 000 euros.
Quelles sont les conditions de prise en charge pour l'achat ou la location d'un fauteuil roulant ?
La prise en charge suppose une prescription établie par un médecin, un ergothérapeute ou, pour la location, un masseur-kinésithérapeute. L'achat et la location de longue durée sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie obligatoire. La location de courte durée n'ouvre pas droit à l'exonération du ticket modérateur.
Sur ces locations courtes, la complémentaire santé intervient au titre du 100 % santé. Dans son avis sur la révision du cahier des charges des contrats responsables, l'Unocam chiffre à 60 millions d'euros au maximum le coût des fauteuils roulants à la charge des complémentaires santé. Ni la téléconsultation ni la commande en ligne n'ouvrent droit à la prise en charge : l'évaluation du besoin et l'essai ont lieu devant un professionnel.
Comment obtenir un fauteuil roulant manuel ou électrique gratuitement avec la nouvelle réglementation ?
Le remboursement intégral s'applique dès lors que la prescription porte sur un fauteuil roulant inscrit à la nomenclature et que le fournisseur est conventionné : l'assuré n'avance aucun frais, grâce au tiers payant. Aucune démarche auprès de la MDPH n'est nécessaire : le guichet unique de l'Assurance maladie couvre l'ensemble de la prise en charge d'un fauteuil roulant.e. Le parcours se déroule en plusieurs étapes :
- évaluation du besoin par un professionnel de santé (médecin, ergothérapeute) ;
- phase d'essai du fauteuil, généralement d'une durée de 7 jours ;
- prescription définitive par le professionnel de santé si l'essai est concluant ;
- demande d'accord préalable, si nécessaire, pour les options hors nomenclature ou les fauteuils sportifs dépassant 2 400 euros ;
- facturation directe à l'Assurance maladie par le fournisseur, sans avance de frais pour l'assuré.
Une demande d'accord préalable reste exigée pour les options absentes de la nomenclature et pour un fauteuil roulant sportif dépassant 2 400 euros. L'Assurance maladie dispose de deux mois pour répondre, son silence valant accord.
Le remboursement des fauteuils roulants diffère-t-il pour les personnes handicapées et les personnes âgées ?
La prise en charge dépend du VPH prescrit, non de l'origine du besoin : une personne âgée en perte d'autonomie et une personne handicapée relèvent de la même nomenclature et des mêmes professionnels prescripteurs. Le ministère chargé de l'Autonomie compte 1,1 million d'utilisateurs quotidiens.
Selon le ministère chargé de l'Autonomie, environ 150 000 personnes acquièrent un fauteuil roulant chaque année et 400 000 en louent un temporairement.
Pourquoi ce dispositif 100 % santé expose-t-il à un risque de fraude aux prestations ?
Le dispositif réunit trois ingrédients favorables à la fraude aux prestations : une prise en charge intégrale du fauteuil roulant, une facturation portée par le fournisseur et un contrôle partiel. Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), décrit un « schéma triangulaire » entre l'ordonnateur (le prescripteur), le fournisseur et le payeur (l'Assurance maladie), qu'il juge « favorable aux fraudes », sur le modèle déjà observé pour l'audioprothèse. L'IGF et l'Igas estiment que l'économie générale du dispositif l'expose aux mêmes schémas que ceux rencontrés sur les audioprothèses et les autres volets du 100 % santé. Le risque décrit vise d'abord les distributeurs, non les assurés.
Le modèle des audioprothèses, un précédent de fraude déjà documenté
Le panier 100 % santé consacré aux audioprothèses a concentré des fraudes de grande ampleur : facturation d'un matériel différent de celui délivré, ordonnances de complaisance, démarchage illégal. Selon l'Assurance maladie, les audioprothésistes concentrent à eux seuls 115 millions d'euros de fraude détectée en 2024, un montant multiplié par quatre par rapport à 2023. Les deux inspections redoutent la reproduction de ce schéma sur les fauteuils roulants.
Les fraudes aux audioprothèses ont déjà conduit à conditionner le tiers payant aux facturations sécurisées par carte Vitale : l'avenant n° 1 à la convention des audioprothésistes, signé le 18 octobre 2024 et approuvé par arrêté du 2 décembre 2024, l'impose depuis le 1er janvier 2025.
Quelles failles l'IGF et l'Igas relèvent-elles dans le contrôle des demandes de financement ?
Deux failles principales. La demande d'accord préalable, présentée comme la mesure phare de sécurisation, ne vise que les équipements les plus onéreux et laisse les autres sans contrôle spécifique. Le silence gardé deux mois par le service médical vaut acceptation de la demande.
Au titre de la lutte contre la fraude, elles préconisent un conventionnement plus strict des nouveaux fournisseurs, un contrôle sur place de leur local et des contrôles a priori des facturations.
Quel est le montant de la fraude à la sécurité sociale ?
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) évalue à 14 milliards d'euros le manque à gagner lié à la fraude sociale, dans sa note publiée le 13 janvier 2026. Les organismes ont détecté ou stoppé 2,06 milliards d'euros en 2024 et recouvré 681 millions.
Saisi par le Premier ministre, le HCFiPS rappelle que la lutte contre la fraude ne suffit pas à combler le déficit des comptes sociaux. Sur le champ de l'assurance maladie, l'IGF et l'Igas relèvent que 70 % des montants détectés proviennent de professionnels de santé.
Que faire en cas de fraude sur un remboursement de fauteuil roulant ?
L'assuré couvert par le tiers payant ne subit aucun préjudice direct, puisque c'est l'Assurance maladie qui règle le fournisseur. Il peut signaler à sa caisse tout écart entre le devis, le fauteuil roulant commandé et celui qui est livré, ou la facturation d'options non délivrées.
Le devis mentionne le plafond de remboursement de chaque ligne de prise en charge. La loi du 25 juin 2026, issue d'un projet de loi du gouvernement de Sébastien Lecornu adopté par les députés et le Sénat, autorise l'Assurance maladie à signaler une fraude suspectée aux complémentaires.
