La réforme de la loi Evin, mise en place par le décret du 21 mars 2017, modifie profondément les règles du maintien des garanties santé pour les anciens salariés. Cette évolution législative redéfinit notamment le plafonnement des tarifs appliqués aux bénéficiaires lors de leur départ de l'entreprise.
Que dit la loi Evin sur les mutuelles ?
La loi Evin, adoptée le 31 décembre 1989, est une législation majeure pour la protection sociale des assurés. Elle vise principalement à renforcer les garanties offertes aux personnes bénéficiant d'une assurance collective, notamment dans le cadre professionnel.
Le décret n°2017-372 du 21 mars 2017 a profondément modifié les règles de tarification applicables aux anciens salariés bénéficiant du maintien de leur complémentaire santé. Ce texte, entré en vigueur le 1er juillet 2017, remplace l'ancien plafonnement fixe de 50% par un système d'augmentation progressive sur trois ans.
Les principes de la Loi Evin en matière de mutuelles
Cette loi encadre deux aspects essentiels :
- Le maintien des garanties santé pour les anciens salariés qui quittent leur entreprise (retraite, invalidité, fin de contrat)
- La protection des droits des assurés en matière de prévoyance collective
Concrètement, la loi Evin permet aux salariés de conserver leur mutuelle d'entreprise après leur départ, sous certaines conditions :
- La demande doit être effectuée dans les 6 mois suivant la fin du contrat de travail
- L'assureur ne peut pas refuser cette demande si les conditions sont remplies
- Les garanties proposées doivent être similaires à celles du contrat initial
- Le salarié prend en charge l'intégralité de la cotisation
Les tarifs sont strictement encadrés pour protéger les assurés :
- 1ère année : tarif identique à celui des salariés actifs
- 2ème année : augmentation limitée à 25%
- 3ème année : augmentation plafonnée à 50%
Cette loi constitue ainsi un filet de sécurité essentiel permettant d'éviter une rupture brutale de la protection sociale, particulièrement importante lors des transitions professionnelles.
Les différences entre la Loi Evin et la portabilité des droits
Bien que ces deux mécanismes visent à protéger les anciens salariés, ils présentent des différences significatives en termes de durée, de coût et de conditions d'accès. Voici un tableau comparatif pour mieux comprendre leurs spécificités :
| Critères | Loi Evin | Portabilité des droits |
|---|---|---|
| Durée | Illimitée | Maximum 12 mois |
| Coût | Payant (cotisation à la charge de l'ancien salarié) | Gratuit (financé par mutualisation) |
| Bénéficiaires | Retraités, invalides, chômeurs en fin de portabilité | Anciens salariés au chômage |
| Garanties maintenues | Santé uniquement | Santé et prévoyance |
| Ayants droit | Non couverts | Couverts si inclus initialement |
| Délai de demande | 6 mois après la fin du contrat ou de la portabilité | Automatique dès la fin du contrat |
Qui peut bénéficier de la Loi Evin pour sa complémentaire santé ?
La loi Evin permet à certaines catégories spécifiques d'anciens salariés de continuer à bénéficier de leur mutuelle d'entreprise après la rupture de leur contrat de travail. Les bénéficiaires doivent répondre à des critères précis définis par la législation.
Voici les différentes catégories de personnes pouvant bénéficier du dispositif :
- Les retraités ayant quitté leur entreprise pour faire valoir leurs droits à la retraite
- Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité de travail
- Les demandeurs d'emploi percevant des allocations chômage, après la période de portabilité
- Les ayants droit d'un salarié décédé (conjoint, enfants), pour une durée minimale de 12 mois
- Les anciens salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail
Démarches à suivre pour bénéficier de la Loi Evin
Pour bénéficier de la loi Evin, voici les démarches à suivre :
- Vérifier votre éligibilité au dispositif (retraité, invalide, chômeur en fin de portabilité ou ayant-droit d'un salarié décédé)
- Contacter votre organisme assureur dans les 6 mois suivant la fin de votre contrat de travail, la fin de votre période de portabilité ou le décès du salarié pour les ayants-droit
- Formuler votre demande par écrit en recommandé avec accusé de réception
- Fournir les justificatifs nécessaires (attestation de fin de contrat, notification de pension de retraite ou d'invalidité ou attestation Pôle Emploi selon votre situation)
- Étudier la proposition de l'assureur qui doit maintenir des garanties similaires à celles du contrat initial
- Valider le nouveau contrat en tenant compte des évolutions tarifaires
- Mettre en place le paiement des cotisations qui seront désormais entièrement à votre charge
Quel est le tarif d'une mutuelle retraite avec la loi Evin ?
Les anciens salariés souhaitant conserver leur mutuelle d'entreprise doivent désormais assumer seul l'intégralité de la cotisation, alors qu'auparavant l'employeur en finançait au minimum 50%.
Pour protéger les anciens salariés d'une hausse brutale des tarifs, la loi encadre strictement l'évolution des cotisations sur les trois premières années :
- Première année : le tarif reste identique à celui appliqué aux salariés actifs
- Deuxième année : augmentation maximale de 25% par rapport au tarif initial
- Troisième année : augmentation maximale de 50% par rapport au tarif initial
- À partir de la quatrième année : les tarifs sont librement fixés par l'assureur
Prenons un exemple concret : pour une cotisation initiale de 100€ par mois (dont 50€ pris en charge par l'employeur), l'ancien salarié devra s'acquitter de :
- 100€ la première année
- 125€ maximum la deuxième année
- 150€ maximum la troisième année
