Prise en charge de la dépendance : les propositions du rapport Libault

Le 28 mars dernier, la remise du rapport Libault marque la fin de la consultation nationale sur la dépendance. Ce rapport contient 175 propositions regroupées autour de 8 objectifs identifiés comme prioritaires pour une meilleure prise en charge de la dépendance.

Un des principaux points développés au sein du rapport Libault concerne le financement de cette prise en charge.

Le conseiller d’État et président du Haut conseil du financement de la protection sociale proposent de reconnaître la perte d’autonomie comme un des risques couverts par la protection sociale.

Cela suppose alors que son financement soit intégré dans les lois de finance de la sécurité sociale. Plusieurs pistes sont évoqués pour trouver une source de financement pour la prise en charge de la dépendance.

Le financement de la perte d’autonomie

Le rapport Libault rejette l’idée d’une assurance dépendance privée obligatoire. Il ressort des propositions de ce document que la source du financement de la prise en charge de la dépendance doit être publique.

Mais ce financement public ne doit pas se matérialiser par la mise en place de nouveaux prélèvements obligatoires. Ainsi l’idée d’une nouvelle journée de solidarité nationale ainsi l’augmentation des droits de succession sont rejetées au sein de ce rapport.

Les propositions émises pour la prise en charge de la dépendance vont dans le sens d’un financement public basé sur la solidarité nationale et s’appuyant sur des prélèvements qui existent déjà.

Ainsi, dès 2024, l’assiette de la CRDS sera disponible pour être affecté en partie au financement de cette prise en charge. En effet, en 2024, la dette sociale sera éteinte, ce qui permet d’attribuer à ce prélèvement existant une nouvelle finalité.

D’ici 2024, le rapport mise sur l’utilisation d’éventuels excédents du régime général pour financer la perte d’autonomie

• de faire preuve d’une plus grande rigueur dans la gestion des dépenses ;
• de placer les dépenses relatives aux personnes âgées prioritaires ;
• d’utiliser le Fonds de réserve des retraites.

Enfin, le rejet de l’assurance privée obligatoire n’efface pas la possibilité d’une source complémentaire de financement d’origine privée. Le rapport préconise alors la mise en place de contrats responsables à l’image de ce qui a été fait pour les complémentaires santé. Il propose également la mise en place d’un prêt viager dépendance.

Les 8 priorités identifiées dans le rapport Libault

Les 175 propositions du rapport Libault s’articule autour des 8 priorités suivantes

• Rendre les métiers du grand âge plus attractifs.
• Laisser aux personnes dépendantes leur libre choix et faire en sorte qu’il puisse être respecté.
• Améliorer la qualité des services.
• Proposer une prise en charge moins cloisonnée afin de prendre en compte tous les besoins de la personne âgée.
• Sortir d’une prise en charge binaire qui ne laisse le choix qu’entre le maintien à domicile ou le placement en Ehpad.
• Faire baisser le reste à charge.
• Améliorer l’accompagnement des aidants.
• Investir dans des actions de prévention.

L’étude de ce rapport devrait aboutir à un projet de loi présenté en automne prochain.