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Suppression du RSI : les modalités de mise en œuvre précisées dans un décret

C’était l’une des mesures phares du programme d’Emmanuel Macron lors de la dernière campagne présidentielle : la suppression du RSI.

Celle-ci a commencé depuis le 1er janvier 2018. Les travailleurs non-salariés vont progressivement être rattachés au régime général.

Les indépendants dépendront alors de la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour leur couverture santé, de l’URSAFF pour le règlement de leurs cotisations et de l’Assurance retraite pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Le décret du 9 mars 2018 vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme visant à supprimer le RSI.

Une transition aménagée sur deux ans

La suppression du RSI était annoncée pour le 1er janvier 2018. Il s’agit, en fait, du point de départ d’une période transitoire de deux ans au cours de laquelle l’ensemble des travailleurs non salariés vont progressivement dépendre du régime général d’Assurance maladie.

La fin du RSI ne va pas avoir d’incidence sur le niveau de remboursement des dépenses de santé des TNS. Les taux de prise en charge resteront les mêmes.

La souscription d’une mutuelle spéciale TNS sera donc toujours indispensable pour les travailleurs indépendants. Cette réforme est principalement motivée par la volonté de mettre en place un interlocuteur unique et de simplifier le traitement des dossiers. En effet, les travailleurs indépendants ont nourri une certaine rancœur à l’encontre du RSI en raison d’une mauvaise gestion des remboursements et des cotisations.

Le décret du 9 mars 2018 apporte des précisions sur la composition et les missions de deux comités en charge de l’application de cette réforme : le comité de pilotage et le comité de surveillance de la réforme

Composition et mission du comité de pilotage

Le comité de pilotage aura en charge

  • l’élaboration des modalités selon lesquelles la CNAM, la CNAV et l’ACOSS réaliseront les prestations auxquels les travailleurs indépendants peuvent prétendre et recouvriront les cotisations ;
  • la mise en place de dispositions transitoires pour assurer la continuité des missions durant la période transitoire ;
  • la préparation, l’organisation et le suivi des transferts des missions ;
  • la préparation, l’organisation et le suivi de l’intégration du personnel de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein des organismes du régime général ;
  • la préparation, l’organisation et le suivi des transferts des droits et des obligations ;
  • la supervision des travaux visant à faire évoluer les systèmes d’informations pour améliorer leur interface et la mise en commune des outils.

Il sera composé des directeurs de la CNAM, de la CNAV et de l’ACOSS qui pourront faire appel à toute personne de leur choix en sa qualité d’expert.

Composition et mission du comité de surveillance de la réforme

Ce comité doit réaliser un bilan semestriel du déploiement de la réforme et le transmettre aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Il sera composé de neuf personnalités sélectionnées pour leur expertise, du président de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants puis, à compter de sa création, du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, du directeur de la sécurité sociale et du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

La création du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

La suppression du RSI s’accompagnera de la création du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2019.

Il aura notamment pour fonction de veiller à la bonne application des règles relatives à la protection sociale des travailleurs indépendants et à la qualité des services de recouvrement et de prestations.

La mise en place d’un droit à l’erreur

Le décret du 9 mars 2018 diminue le taux de majoration appliqué en cas de versement tardif des cotisations. Il passe de 0,4 % à 0,2 %.

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