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Réforme de la CFE : précisions autour de la prise en charge

En décembre 2018, la loi réformant la CFE a été adoptée. Mise en application depuis le mois de janvier, elle vise à simplifier le calcul des cotisations et les modalités de prise en charge.

L’objectif de cette réforme est d’attirer un plus grand nombre d’assurés parmi les français qui travaillent et/ou qui vivent à l’étranger.

En effet, ils sont nombreux à préférer une assurance santé privée au premier euro pour leur couverture santé. Le montant des cotisations dues pour la CFE ainsi qu’un manque de lisibilité des garanties étaient souvent invoqués pour justifier cette situation.

C’est sur ces deux points que la réforme votée fin 2018 veut agir. Deux arrêtés en date du 29 juin 2019 ont été publiés pour préciser les modalités de prise en charge et de fixation des cotisations.

Fixation forfaitaire du montant des cotisations

Avant la réforme mise en œuvre en janvier 2019, le montant des cotisations pour la CFE était fixé en fonction des salaires. De plus, les sommes dues étaient rétroactives. Cela signifiait que si un français expatrié s’affiliait à la CFE au bout d’un an, il devait également s’acquitter des cotisations dues au titre de cette dernière année.

Avec la réforme de la CFE, la cotisation est devenue forfaitaire. Elle ne dépend plus du salaire de l’adhérent. Seul l’âge est maintenant pris en compte.

L’arrêté du 29 juin 2019 précise que, dans le cadre d’une adhésion en famille, c’est l’âge de la personne la plus âgée de la famille qui sert de base pour la fixation forfaitaire du montant des cotisations.

Prise en charge des soins dispensés à l’étranger

Les soins concernés

Un autre arrêté en date du 29 juin 2019 apporte des précisions sur la prise en charge par la CFE des soins dispensés à l’étranger. Sont concernés

  • les soins délivrés au sein d’établissement ayant une activité équivalente en France à la médecine, à la chirurgie ou encore à l’obstétrique ;
  • les soins pratiqués par des professionnels exerçant dans un secteur d’activité équivalent en France à celui des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sage femmes, infirmières masseur-kinésithérapeutes, laboratoires d'analyses, pédicure-podologues, orthophonistes, orthoptistes et transporteurs sanitaires.

Les autres soins sont exclus du champ d’application de l’arrêté et nécessitent donc un accord préalable de la CFE pour être pris en charge.

Le taux de prise en charge

Le montant du remboursement dépend des soins et du pays dans lequel ils sont effectués. Il peut s’agir d’un forfait ou d’un pourcentage de prise en charge. Ce sont les tarifs pratiqués en France qui servent de base pour leur fixation. Ainsi, une consultation chez un médecin généraliste sera remboursée par la CFE sur la base de 25 € qui correspond aux honoraires appliqués en France. Pour ce type de soins, le reste à charge du patient est de 30 %.

Il est encore trop tôt pour connaître les retombées de cette réforme sur le nombre d’expatriés qui vont opter pour la CFE au lieu d’une assurance santé au premier euro.

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