Depuis plusieurs années, les agents de la fonction publique d’État percevaient une participation forfaitaire de 15 euros par mois pour financer leur complémentaire santé. Ce système prend fin au 1er mai 2026.
Qu'est-ce que la PSC (protection sociale complémentaire) dans l'Éducation nationale ?
La protection sociale complémentaire désigne l’ensemble des garanties qui viennent compléter les remboursements de l’Assurance maladie obligatoire.
Dans la fonction publique d’État, les agents ne bénéficiaient jusqu’à présent d’aucun véritable contrat collectif : chacun souscrivait librement une mutuelle individuelle, avec une aide forfaitaire de 15 euros par mois de la part de l’employeur.
La réforme PSC, inscrite dans l’accord interministériel de janvier 2022, met fin à cette situation. Elle instaure un véritable contrat collectif avec une prise en charge significative des cotisations par l'employeur. C’est un changement de fond qui modifie à la fois le niveau de couverture et les démarches à effectuer pour chaque agent.
La PSC est-elle obligatoire pour les agents de l'Éducation nationale ?
L’adhésion au contrat collectif PSC santé est obligatoire pour tous les agents actifs employés et rémunérés par les ministères concernés.
Il ne s’agit pas d’une simple incitation : à compter du 1er mai 2026, chaque agent doit intégrer ce régime, sauf à justifier d’un cas de dispense prévu par les textes.
Dans quels cas peut-on être dispensé ?
Des cas de dispense limités sont prévus dans le cadre de cette réforme PSC. Un agent peut en bénéficier s’il est :
- bénéficiaire d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur (dispense jusqu’à l’échéance du contrat, dans la limite de 12 mois) ;
- assuré principal d’un contrat collectif obligatoire souscrit par un autre employeur (privé ou public) ;
- ayant droit du contrat collectif obligatoire de l’employeur de son conjoint ;
- bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), de la couverture CAMIEG ou de la couverture collective des militaires ;
- titulaire d’un CDD et déjà couvert par un contrat individuel.
La dispense n’est jamais automatique : elle doit être demandée en ligne lors du parcours d’affiliation, via une attestation sur l’honneur.
En cas de dispense, l’agent ne bénéficie ni de la prise en charge à 50 % ni des 15 euros précédemment versés.
Qu'est-ce que la mutuelle MGEN pour les agents de l'Éducation nationale ?
À l’issue d’une procédure de marché public initiée en juin 2024, les ministères ont sélectionné le groupement MGEN - CNP Assurances pour gérer le régime collectif obligatoire de PSC en santé.
La MGEN est un acteur historique de la protection sociale des personnels de l’Éducation nationale : de nombreux agents y étaient déjà adhérents à titre individuel.
Le rôle de la MGEN dans ce nouveau dispositif est double : elle assure la gestion administrative du contrat collectif (affiliation, remboursements, espace personnel en ligne) tandis que CNP Assurances intervient sur le volet prévoyance.
Les agents déjà adhérents MGEN à titre individuel devront tout de même effectuer le parcours d’affiliation au nouveau contrat collectif.
Qui est concerné par le nouveau contrat collectif MGEN ?
Le contrat collectif s’applique à l’ensemble des agents actifs employés et rémunérés par les ministères concernés, quelle que soit leur catégorie.
Les retraités peuvent également adhérer, mais sans bénéficier de la participation employeur.
Les ayants droit (conjoint et enfants) peuvent rejoindre le contrat à titre facultatif.
Quelle mutuelle pour les enseignants, contractuels et AESH ?
Tous sont concernés par le nouveau dispositif, dès lors qu’ils sont employés et rémunérés par les ministères. Cela inclut :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- les agents contractuels de droit public,
- les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat,
- les AESH,
- les agents contractuels de droit privé non couverts par ailleurs.
Les enseignants du privé sous contrat sont donc également éligibles, tout comme les personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires.
Quelles garanties propose le contrat collectif PSC santé ?
Le contrat est structuré autour d’un socle de garanties commun à l’ensemble des agents de la fonction publique d’État, complété par deux options facultatives négociées au niveau ministériel.
Le socle interministériel
Le panier de soins socle couvre les principaux postes de dépenses de santé :
- prise en charge des tickets modérateurs sur les honoraires des praticiens ;
- accès au 100 % Santé sur les lunettes, les prothèses dentaires et les audioprothèses sans reste à charge ;
- forfaits hospitalisation et dépassements d’honoraires sur les spécialistes et actes d’imagerie ;
- prise en charge des prothèses dentaires et d’orthodontie, y compris les implants ;
- forfaits pour consultations de médecines douces, de psychologues et actes de prévention.
Les deux options pour renforcer sa couverture
Au-delà du socle, les agents peuvent souscrire l’une des deux options facultatives.
L’option 1 renforce la prise en charge des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, complète le forfait pharmacie et augmente la participation sur les consultations de médecine douce ou de psychologie.
L’option 2 va plus loin : en plus des garanties de l’option 1, elle améliore les remboursements sur les prothèses dentaires (implants, orthodontie), les paires de lunettes et les audioprothèses, et augmente le nombre de consultations de psychologues pris en charge.
La souscription à ces options est facultative. Une fois choisie, une option ne peut être modifiée qu’après 12 mois d’adhésion.
Quel est le tarif MGEN et comment est calculée la cotisation ?
C’est l’un des apports majeurs de la réforme. Les ministères prennent en charge 50 % de la cotisation au socle interministériel ainsi que 50 % du coût de l’option choisie par l’agent, dans la limite de 5 euros par mois.
Un volet prévoyance facultatif est également disponible avec une participation employeur de 7 euros par mois.
La cotisation de l’agent est calculée en fonction de sa rémunération brute, sans critère d’âge ni d’état de santé. Elle se compose d’une part forfaitaire fixe (20 % de la cotisation d’équilibre) et d’une part solidaire variable calculée sur la rémunération, dans la limite du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 925 € brut par mois en 2025).
Les remboursements de transport et le forfait télétravail sont exclus de l’assiette de calcul.
Pour simuler sa cotisation, un outil d’aide à la décision sera disponible sur l’espace dédié de la MGEN.
Comment procéder à son affiliation MGEN avant le 1er mai 2026 ?
Le déploiement est organisé par vagues académiques, dans l’ordre alphabétique au sein des zones A, B et C. Chaque agent reçoit un courriel sur sa messagerie professionnelle contenant un lien vers son parcours d’affiliation en ligne.
Ce parcours permet de choisir son niveau de garanties (socle seul ou avec option), d’affilier ses ayants droit et de fournir un RIB pour le prélèvement des éventuelles cotisations complémentaires.
Les agents recrutés après le passage de leur académie ou n’ayant pas reçu l’envoi initial ont normalement bénéficié d’envois complémentaires fin février-début mars 2026.
En cas de question, un conseiller MGEN est joignable au 09 72 72 16 17.
Faut-il souscrire une surcomplémentaire ?
Le socle PSC couvre les fondamentaux et garantit l’accès au 100 % Santé. Mais certains postes de dépenses peuvent présenter des restes à charge, notamment sur :
- les équipements optiques haut de gamme ;
- les prothèses dentaires complexes ;
- les consultations de médecines douces au-delà des forfaits prévus.
Les agents souhaitant une couverture plus large ont deux possibilités : opter pour l’option 2 du contrat collectif ou souscrire une surcomplémentaire individuelle en complément.
Cette dernière solution peut être pertinente pour ceux qui ont des besoins spécifiques non couverts par les options négociées :
- niveau dentaire élevé ;
- hospitalisation en chambre particulière ;
- prise en charge étendue des médecines alternatives.
