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PLFSS 2020 : remboursement des fauteuils roulants d’occasion

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier.

En son sein, un article inquiète les associations de personnes handicapées. Il s’agit de l’article 28 qui prévoit notamment le remboursement des fauteuils roulants reconditionnés par l’Assurance Malade.

Derrière cette disposition, les associations craignent un nivellement par le bas et une atteinte à l’égalité des personnes handicapées devant le choix de leur équipement.

Qu’en est-il réellement ? Que prévoit l’article 28 de la LFSS 2020 ?

Prise en charge des fauteuils roulants reconditionnés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l’insertion d’un nouvel article au sein du code de la santé publique. Cet article L.5212-1-1 dispose que « certains dispositifs médicaux à usage individuel (…) peuvent faire l’objet d’une remise en bon état d’usage en vue d’une réutilisation par des patients différents de ceux les ayant initialement utilisés ». Il s’agit donc bien de la possibilité de s’équiper avec des fauteuils roulants de seconde main.

L’article poursuit en précisant que ces dispositifs d’occasion devront remplir certains critères et être reconditionnés par des professionnels homologués. Or c’était l’une des craintes des associations de personnes handicapées.

Qui va se charger du reconditionnement des fauteuils roulants ? Quelle sera la procédure d’homologation ? Pour l’instant, aucune réponse n’est apportée. Un décret en Conseil d’Etat devra éclaircir ce point.

Pour rappel, le remboursement des fauteuils roulants par la sécurité social dépend de nombreux critères dont l’avis du médecin-conseil. Il convient donc de se rapprocher de sa caisse primaire d’assurance maladie pour connaître la prise en charge.

Généralement, les mutuelles pour senior prévoient dans leurs garanties la prise en charge d’une partie ou de la totalité de l’achat ou de la location d’un fauteuil roulant.

Les raisons invoquées par le gouvernement pour le remboursement des fauteuils roulants d’occasion

La mise en place d’une filière officielle pour les fauteuils roulants reconditionnés devrait permettre à la sécurité sociale d’économiser 10 millions d’euros. Elle permet aussi d’éviter le gâchis en promouvant une économie circulaire. En effet, les fauteuils roulants peuvent répondre à des besoins temporaires. Il apparaît donc opportun de pouvoir donner une seconde vie à ces dispositifs.

Mais cela n’est-il déjà pas fait avec la location de fauteuils roulants ? Cette modalité permet de répondre à une perte de mobilité temporaire et évite également le gâchis. C’est pourquoi le gouvernement motive également cette décision par la baisse du coût et donc du reste à charge pour les personnes handicapées. Ces dernières auront accès à une gamme de prix plus étendue.

Les autres mesures prévues par la LFSS 2020 en matière de fauteuils roulants

En plus de la prise en charge des fauteuils roulants d’occasion, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l’inscription sur une liste limitative des fauteuils roulant ouvrant droit à une prise en charge par l’Assurance Maladie. Celle-ci interviendrait à l’issue d’une procédure de référencement sélectif.

Là où le gouvernement y voit le moyen de faire des économies et de jouer sur la concurrence, les associations de personnes handicapées y voient un nivellement par le bas qui laisse craindre que seuls les appareils d’entrée de gamme pourront bénéficier d’une prise en charge et dénoncent donc une rupture de l’égalité devant les soins selon les moyens financiers des patients.

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