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Remboursement de la PMA : vers une prise en charge étendue ?

La procréation médicalement assistée, ou PMA, regroupe différentes techniques comme l’insémination artificielle ou la fécondation in-vitro. Jusqu’à aujourd’hui, elle est réservée aux couples hétérosexuels.

Une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, à savoir l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux femmes homosexuelles, est sur le point de se concrétiser avec le projet de loi bioéthique qui sera examiné par les parlementaires à la rentrée.

En effet, il contient un article qui ouvre la PMA ainsi que sa prise en charge par l’assurance maladie aux femmes célibataires et aux femmes lesbiennes. Largement commentée dans les médias, cette mesure sera au centre des débats parlementaires dans les semaines qui viennent.

L’accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes : une mesure phare du projet de loi bioéthique

Parmi les 32 articles qui composent le projet de loi bioéthique, celui relatif à la PMA pour toutes a été particulièrement remarqué. Il prévoit que les femmes seules et les couples de femmes pourront bénéficier d’une prise en charge de la PMA identique à celle actuellement appliquée aux femmes hétérosexuelles en couple.

Pour rappel, l’aide médicale à la procréation (AMP) comprend différentes techniques

  • l’insémination artificielle qui consiste à introduire des spermatozoïdes directement dans l’utérus afin qu’ils rentrent en contact avec un ou deux ovocytes obtenus par stimulation ovarienne ;
  • la FIV (fécondation in vitro) qui consiste à effectuer la fécondation en dehors de l’utérus et ensuite à y implanter l’œuf fécondé.

Actuellement, les chances de réussite de ces techniques d’AMP se situent entre 10 et 20 %.

Tant que le projet de loi actuel sur la bioéthique n’est pas adopté, cette procédure est réservée aux couples hétérosexuels. Dans 95 % des cas, les ovocytes et les spermatozoïdes utilisés sont ceux du couple. Avec l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, le recours au don de sperme sera donc plus fréquent.

Le projet de loi bioéthique prévoit une levée partielle de l’anonymat du donneur qui devra indiquer son nom et son prénom.

La prise en charge actuelle de la PMA

L’un des arguments des opposants à la PMA pour toutes est le dévoiement de la sécurité sociale qui doit rembourser des actes justifiés par une nécessité thérapeutique. Mais, en pratique, dans le cadre de la prise en charge actuelle de la PMA, l’infertilité de l’un des membres du couple n’est absolument pas une condition. Ils doivent simplement ne pas avoir réussi à concevoir naturellement un enfant pendant un an. Aucun diagnostic d’infertilité n’est requis.

La PMA est prise en charge à 100 %

  • avoir moins de 43 ans ;
  • être en hétérosexuelle et en couple.

C’est cette dernière condition qui va disparaître si le projet de loi bioéthique est adopté. La condition de l’âge va perdurer.

Bien que la PMA soit prise en charge à 100 %, la complémentaire santé joue un rôle important pour la prise en charge des dépassements d’honoraires, le forfait hospitalier, etc.

Certaines mutuelles proposent même des forfaits permettant une prise en charge partielle de la PMA après 43 ans ou au-delà des limites fixées par l’Assurance maladie.

En effet, la prise en charge par la sécurité sociale est également limitée à

  • une insémination artificielle par cycle et un total de 6 inséminations pour une grossesse ;
  • 4 essais pour une FIV.

Le décompte des tentatives retombe à zéro pour un nouvel essai après une grossesse réussie.

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