Le vieillissement de la population pose la question de la Quelles solutions pour financer la perte d'autonomie ?
Annoncée en juin 2007 et abandonnée en février 2012, la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale visait à répondre au besoin de plus en plus pressant d’une prise en charge optimale de la perte d’autonomie. Actuellement, le financement de la dépendance passe par l’allocation d’une subvention publique et des contrats privés d’assurances.
L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie)
Cette allocation est destinée à participer aux frais liés soit à un maintien à domicile ou chez un accueillant familial soit à un hébergement dans un établissement médico-social
- être âgé de plus de 60 ans ;
- avoir un degré de perte d’autonomie compris entre les niveaux 1 et 4 de la grille AGGIR.
Si les conditions sont remplies, un plan d’aide sera mis en place afin de financer les besoins de la personne dépendante comme l’aménagement du domicile, une aide à domicile, la livraison des repas.
Le montant de cette participation dépend des ressources de la personne en perte d’autonomie.
L’assurance dépendance
Il s’agit d’un contrat d’assurance qui couvre le risque d’une perte d’autonomie. Le versement d’une rente ou d’un capital est mis en œuvre dès lors que le degré de dépendance couvert est atteint. Certains contrats assurent une perte d’autonomie partielle alors que d’autres exigent une dépendance totale.
Les garanties souscrites dans le cadre d’une assurance dépendance varient d’un contrat à l’autre. Certaines offres proposent des prestations à destination des proches qui pourront ainsi profiter d’une assistance dans les démarches ou d’une aide psychologique.
Il est également possible que ce contrat d’assurance couvre les frais liés à des soins complémentaires comme une consultation chez un ergothérapeute.
L’assurance vie
Ce contrat d’assurance peut également intervenir en cas de perte d’autonomie. En effet, il prévoit le versement d’une rente. Néanmoins, il ne s’agit pas de la solution la plus adaptée en cas de dépendance. En effet, il s’agit d’un simple apport financier sans services spécifiques liés à la perte d’autonomie (aide à domicile, paiement des frais d'ehpad, etc.).
Les complémentaires santé
De plus en plus d’assurances santé incluent dans leur offre des garanties liées à la perte d’autonomie. Mais ces prestations ne sont pas aussi fortes et aussi spécialisées que celles incluses dans une assurance dépendance.
L’assurance dépendance obligatoire : une proposition de la FNMF
La FNMF propose la mise en place d'une assurance dépendance obligatoire qui serait financée par les cotisations des complémentaires santé. Plus précisément, les assurés devraient verser quelques euros supplémentaires à partir d'un certain âge.
Le projet, baptisé "Contrat Dépendance Solidaire", a reçu le soutien du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en janvier 2024. Il prévoit :
- Une cotisation mensuelle d'environ 10 euros si elle débute à 40 ans
- Le versement d'une rente mensuelle de 500 euros en cas de dépendance totale
- Une gestion autonome au sein d'un contrat distinct de la complémentaire santé
- La possibilité de transférer la garantie en cas de changement d'assureur
Cette proposition vise à créer une large mutualisation du risque pour en limiter le coût. Le dispositif serait :
- Universel : applicable à tous les assurés
- Solidaire : avec une tarification unique selon l'âge d'adhésion
- Portable : conservé même en cas de changement de mutuelle
La Fédération française de l'assurance s'est déclarée favorable à cette assurance dépendance universelle. Cependant, elle estime que son financement devrait être le résultat d'un rééquilibrage du partenariat privé-public.
Elle propose également l'inclusion de garanties dépendances au sein des assurances vie et de retraite. Cette approche permettrait de diversifier les sources de financement et d'offrir plus de flexibilité aux assurés.
Pour renforcer l'efficacité du dispositif, le projet prévoit également :
- Un délai de franchise de 3 mois avant le versement des prestations
- Des services d'accompagnement pour les aidants
- Des mesures de prévention de la perte d'autonomie
- Une coordination avec les dispositifs publics existants comme l'APA
L'objectif est de créer un système pérenne capable de faire face à l'augmentation prévue du nombre de personnes dépendantes, estimé à 4 millions d'ici 2050.
