L’incidence du portage salarial sur la couverture santé des indépendants

Travailler en tant que freelance est synonyme de liberté. Mais ce statut présente quelques désavantages : démarches administratives, suivi de facturation, relances auprès de mauvais payeur, versement des cotisations, faible protection sociale, etc.

Le portage salarial représente alors une solution intermédiaire qui permet au freelance de conserver sa liberté d’entreprendre tout en bénéficiant du statut de salarié.

Grâce à celui-ci, certains inconvénients inhérents au statut de travailleur indépendant vont disparaitre. Il va notamment impacter la protection sociale du freelance et sa couverture santé. En effet, il lui ouvre droit à la mutuelle d’entreprise, à l’assurance chômage, etc.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation qui engage trois acteurs : l’entreprise de portage salarial, le porté (c’est-à-dire le freelance) et la société cliente. Le freelance est lié à l’entreprise de portage salarial par un contrat de travail. Cette dernière est liée à la société cliente par un contrat de mission. Cette mission est réalisée par le freelance.

Ce statut permet au freelance de conserver sa liberté d’entreprendre. C’est lui qui choisit ses missions et qui est en charge de la prospection. Le recours au portage salarial lui évite de réaliser les différentes démarches administratives pour créer une structure juridique puis pour la gérer. C’est l’entreprise de portage qui prend en charge tout l’aspect comptable, social et fiscal.

Le freelance bénéficie donc d’un statut entre le salarié et le travailleur indépendant. Son salaire mensuel dépend des missions qu’il effectue durant le mois. C’est l’entreprise de portage salarial qui facture les honoraires au client.

Elle les reverse ensuite sous forme de salaires au freelance après avoir prélevé une commission, également appelée taux de gestion, ainsi que les charges salariales et patronales. Il est donc important de bien prendre en compte ces montants lors de l’établissement de son tarif journalier ou horaire.

Le droit à la mutuelle d’entreprise

Un travailleur indépendant doit souscrire lui-même une assurance santé pour TNS. Il assume seul le paiement des cotisations. Cela peut représenter un certain coût tous les mois. Pour inciter les travailleurs non-salariés à souscrire une complémentaire santé, le dispositif Madelin leur permet de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées. Malgré cela, leur couverture santé est moins favorable que celle des salariés qui sont protégés par une mutuelle d’entreprise dont la moitié des cotisations au moins est payée par l’employeur.

En optant pour le portage salarial, le freelance perd le statut de travailleur indépendant et devient salarié.

Il bénéficie donc des dispositions de la loi ANI qui impose aux employeurs de souscrire une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de leurs salariés et de participer à hauteur de 50 % minimum au paiement des cotisations.

Il s’agit donc d’un avantage réel pour la couverture santé du freelance. A cela s’ajoute également les cotisations pour la retraite et le chômage.

Les cas de dispense

Il se peut que le freelance ne soit pas intéressé par la mutuelle d’entreprise proposée par la société de portage salarial. Il peut être motivé par plusieurs facteurs : des garanties trop faibles, le bénéfice de la complémentaire obligatoire de son conjoint, etc.

Comme pour les salariés classiques, les cas de dispense pour la mutuelle d’entreprise obligatoire sont limités

• être affilié à la mutuelle d’entreprise de son conjoint : ce cas de dispense ne peut être évoqué que si la mutuelle d’entreprise du conjoint est obligatoire pour l’ensemble de la famille ;
• cumuler plusieurs contrats de travail : le salarié peut choisir la mutuelle d’entreprise la plus avantageuse ;
• avoir souscrit une assurance santé individuelle : la dispense court jusqu’à la date d’échéance du contrat. Passée cette dernière, le salarié est obligé de souscrire à la mutuelle de l’entreprise ;
• être titulaire d’un CDD de moins de 12 mois ;
• être en apprentissage ou à temps partiel : ce cas de dispense ne vaut que si le montant des cotisations à la charge du salarié sont égales ou supérieures à 10 % de son salaire net ;
• bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS.