Depuis le 1er avril 2026, les plafonds de ressources de la CSS (Complémentaire santé solidaire, ex CMU-C) ont été revalorisés. Ces nouveaux montants sont valables jusqu'au 31 mars 2027.
Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?
La Complémentaire santé solidaire est un dispositif public destiné aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Elle effectue la prise en charge la partie des dépenses de santé non remboursée par l'Assurance maladie obligatoire :
- consultations médicales,
- médicaments,
- hospitalisations,
- certains équipements optiques, aides auditives et prothèses dentaires intégrés au panier 100 % Santé.
Concrètement, la CSS fonctionne comme une mutuelle solidaire : elle dispense le bénéficiaire d'avancer les frais grâce au tiers payant intégral et supprime tout reste à charge pour les soins couverts. Selon le niveau de revenus du foyer, elle peut être entièrement gratuite ou nécessiter une participation financière qui ne dépasse pas 1 euro par jour et par personne.
Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire ?
Pour bénéficier de la CSS, ces conditions doivent être remplies simultanément :
- être affilié à l'Assurance maladie ;
- résider en France de manière stable et régulière ;
- ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés chaque année par arrêté ministériel.
Lorsqu'un droit est accordé, il s'étend à l'ensemble du foyer, c'est-à-dire au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ainsi qu'aux personnes de moins de 25 ans à charge.
Les bénéficiaires du RSA accèdent automatiquement à la CSS sans avoir à en faire la demande. De même, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peuvent y avoir droit sous certaines conditions.
Quel est le plafond de ressources pour la Complémentaire santé solidaire en 2026 ?
Les plafonds applicables depuis le 1er avril 2026 distinguent deux niveaux selon la situation du foyer.
- En dessous du plafond A, la CSS est entièrement gratuite.
- Entre le plafond A et le plafond B, une participation financière modeste est demandée.
- Au-delà du plafond B, le dispositif n'est plus accessible.
| Composition du foyer | Plafond A (Annuel) CSS gratuite | Plafond B (Annuel) CSS payante |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 421 € | 14 069 € |
| 2 personnes | 15 632 € | 21 103 € |
| 3 personnes | 18 758 € | 25 324 € |
| 4 personnes | 21 885 € | 29 544 € |
| Par pers. suppl. | + 4 199 € | + 5 628 € |
Mutuelle CSS gratuite : le barème des montants du plafond A
Pour une personne seule, le plafond annuel permettant de bénéficier de la CSS sans aucune participation financière est fixé à 10 421 euros par an, soit environ 868 euros par mois. Ce montant est en légère hausse par rapport aux 10 339 euros applicables jusqu'au 31 mars 2026.
Pour un couple, ce plafond s'établit à 15 632 euros annuels.
Ces seuils s'appliquent en France métropolitaine. Des plafonds spécifiques, légèrement supérieurs, sont prévus pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) et Mayotte.
Plafonds CSS applicables dans les DOM et Mayotte (du 1er avril 2026 au 31 mars 2027) :
| Composition du foyer | Plafond A – CSS gratuite (annuel) | Plafond B – CSS avec participation (annuel) |
|---|---|---|
| 1 personne | 11 599 € | 15 659 € |
| 2 personnes | 17 398 € | 23 488 € |
| 3 personnes | 20 878 € | 27 185 € |
| 4 personnes | 24 358 € | 32 883 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 640 € | + 6 263 € |
Source : Arrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la CSS (Légifrance)
CSS avec participation financière : les montants du plafond B
Les personnes dont les ressources se situent entre le plafond A et le plafond B peuvent accéder à la CSS en contrepartie d'une cotisation mensuelle réduite. Pour une personne seule, ce second seuil est fixé à 14 069 euros annuels, soit 1 172 euros par mois. Pour un couple, il s'élève à 21 103 euros par an.
Il est important de noter que les bénéficiaires de l'APL, les propriétaires et les personnes logées à titre gratuit voient un forfait logement s'ajouter à leurs ressources pour le calcul de l'éligibilité. Ce forfait varie selon la composition du foyer.
Pour les bénéficiaires d'une aide au logement (APL) — hors Mayotte :
- 1 personne : 78,20 € par mois (938,40 € par an)
- 2 personnes : 156,41 € par mois (1 876,92 € par an)
- 3 personnes et plus : 193,55 € par mois (2 322,60 € par an)
Pour les propriétaires et les personnes logées à titre gratuit — hors Mayotte :
- 1 personne : 78,20 € par mois (938,40 € par an)
- 2 personnes : 136,86 € par mois (1 642,32 € par an)
- 3 personnes et plus : 164,23 € par mois (1 970,76 € par an)
Source : complementaire-sante-solidaire.gouv.fr — montants applicables à partir du 1er avril 2026
Si vous bénéficiez d'une aide au logement d'un montant inférieur au forfait applicable, c'est le montant réel de l'aide qui est retenu pour le calcul.
Quel est le tarif de la Complémentaire santé solidaire (CSS) pour 2026 ?
Le tarif de la CSS avec participation financière dépend de l'âge de chaque membre du foyer au 1er janvier de l'année d'attribution du droit.
Voici le barème de la participation financière mensuelle en fonction de l'âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année d'ouverture du droit :
| Âge du bénéficiaire au 1er janvier | Participation financière mensuelle |
|---|---|
| 29 ans et moins | 8 € |
| 30 à 49 ans | 14 € |
| 50 à 59 ans | 21 € |
| 60 à 69 ans | 25 € |
| 70 ans et plus | 30 € |
Source : Ameli.fr — montants applicables en 2026
Exemple concret : Pour un couple composé d'un adulte de 45 ans et d'un adulte de 62 ans, la participation financière mensuelle totale s'élève à 14 € + 25 € = 39 € par mois pour l'ensemble du foyer.
Dans tous les cas, elle reste bien inférieure au coût d'une mutuelle individuelle classique pour des garanties équivalentes.
Quelles ressources sont prises en compte pour la demande de CSS (ex-CMU) ?
Sont considérées comme ressources toutes les sommes perçues par le foyer, qu'elles soient imposables ou non, au cours des 12 mois civils précédant l'avant-dernier mois de la demande.
Par exemple, pour une demande effectuée en juin 2026, la période de référence court de mai 2025 à avril 2026.
Les ressources à déclarer comprennent notamment :
- les salaires et autres revenus d'activité ;
- les pensions de retraite et rentes viagères ;
- les allocations chômage ;
- les pensions alimentaires et aides financières régulières comme des dons d'argent ;
- les gains aux jeux.
Certaines ressources sont en revanche exclues du calcul, notamment :
- le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité ;
- les prestations familiales comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou les allocations liées à l'éducation de l'enfant handicapé ;
- les bourses de l'enseignement supérieur soumises à conditions de ressources ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
- les indemnités liées à la maladie ou à la maternité pour les non-salariés ;
- les intérêts du livret A, livret jeune ou livret de développement durable non soumis à l'impôt.
Cette liste est donnée à titre indicatif. La liste complète et à jour figure sur le formulaire Cerfa S3711 de demande de CSS, disponible sur ameli.fr.
Comment faire une demande de CSS ?
Avant de constituer un dossier, il est conseillé de vérifier son éligibilité à l'aide du simulateur disponible sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr, qui prend en compte la composition du foyer et les ressources déclarées.
La demande peut ensuite être réalisée de deux façons :
- en ligne, directement depuis le compte ameli (ou l'espace privé MSA pour les ressortissants du régime agricole) ;
- par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa S3711 complété, accompagné des justificatifs de ressources et de composition du foyer, à la caisse d'Assurance maladie.
Une procuration peut être établie pour qu'un tiers effectue la démarche en point d'accueil. Après réception du dossier complet, la caisse dispose d'un délai de 2 mois pour instruire la demande et notifier sa décision.
L'attestation de droits est ensuite disponible sur le compte ameli ou envoyée par courrier.
Pour les personnes dont les revenus dépassent les plafonds CSS, il peut être utile de comparer les offres de complémentaires santé individuelles afin de trouver une couverture adaptée à leur budget et à leurs besoins.
