Fin juillet 2026, le gouvernement a transmis cinq projets de décrets à la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam) visant à réduire les remboursements sur plusieurs postes de dépenses.
Baisses de remboursement : ce que prévoient les quatre décrets du 22 août 2026
Annoncées fin juillet 2026 par la ministre de la Santé Stéphanie Rist, les baisses de remboursement de l'Assurance maladie ont été actées par quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026.
L'objectif assumé est de transférer une partie de la prise en charge vers les complémentaires santé pour contenir le déficit de la Sécurité sociale, estimé à 23,2 milliards d'euros en 2026. L'économie attendue pour le régime obligatoire est comprise entre 1,2 et 1,7 milliard d'euros.
Quatre décrets, quatre postes de dépenses
- Décret n° 2026-809 — soins dentaires : la fourchette réglementaire du ticket modérateur applicable aux honoraires des chirurgiens-dentistes et à certains actes de soins dentaires est relevée de 35-45 % à 50-60 %. Entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
- Décret n° 2026-810 — dispositifs médicaux : lunettes, prothèses et appareillages inscrits sur la liste des produits et prestations suivent la même trajectoire de baisse. Entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
- Décret n° 2026-811 — médicaments à SMR faible ou modéré : la participation de l'assuré est relevée pour les produits dont le service médical rendu n'est jugé ni majeur ni irremplaçable, afin de financer l'accès aux traitements les plus innovants. Entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
- Décret n° 2026-812 — transports sanitaires : la fourchette du ticket modérateur passe de 45-55 % à 50-60 % au 1er janvier 2027. Une disposition s'applique toutefois dès le 1er octobre 2026 : elle réserve le maintien des conditions actuelles de prise en charge aux seuls patients relevant d'une affection de longue durée exonérante au sens de l'article L. 160-14 du Code de la Sécurité sociale.
Attention : les taux définitifs ne sont pas encore fixés
Un point passe souvent inaperçu dans la couverture de ces mesures. Les décrets ne fixent pas les taux de remboursement : ils se contentent d'élargir les fourchettes réglementaires à l'intérieur desquelles le taux doit se situer.
C'est l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) qui arrêtera la valeur définitive. Le gouvernement a néanmoins indiqué vouloir retenir le bas de chaque fourchette, soit le scénario le plus défavorable aux assurés : 50 % pour les soins dentaires, 15 % pour les médicaments à SMR modéré et 5 % pour ceux à SMR faible.
Les chiffres ci-dessous constituent donc des taux cibles annoncés, susceptibles d'être ajustés par la décision de l'Uncam.
Évolution des taux de remboursement de la Sécurité sociale :
| Poste de dépenses | Taux actuel | Taux cible annoncé | Entrée en vigueur | Décret du 22 août 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Soins dentaires courants (consultations, détartrage, soins conservateurs) | 60 % | 50 % | 1er janvier 2027 | n° 2026-809 |
| Dispositifs médicaux (lunettes, prothèses, appareillages) | 60 % | 50 % | 1er janvier 2027 | n° 2026-810 |
| Médicaments à SMR modéré (Bétadine, Gaviscon, certains bains de bouche) | 30 % | 15 % | 1er janvier 2027 | n° 2026-811 |
| Médicaments à SMR faible | 15 % | 5 % | 1er janvier 2027 | n° 2026-811 |
| Transports sanitaires (ambulance, VSL, taxi conventionné) | 55 % | 50 % | 1er janvier 2027 (restriction ALD dès le 1er octobre 2026) | n° 2026-812 |
Le cas particulier des médicaments à SMR faible ou modéré
Sur la plupart des postes concernés, la baisse du remboursement obligatoire sera absorbée par votre complémentaire santé : le contrat responsable impose en effet la prise en charge intégrale du ticket modérateur. C'est le cas des soins dentaires courants, où le passage de 60 % à 50 % ne devrait pas se traduire par un reste à charge supplémentaire immédiat, mais par une pression sur les cotisations.
Les médicaments à SMR faible ou modéré échappent à cette règle. Leur ticket modérateur figure parmi les exceptions pour lesquelles la couverture intégrale n'est pas obligatoire dans un contrat responsable. Autrement dit, sur ce poste précis, la baisse ne sera pas automatiquement compensée : votre reste à charge dépendra du niveau de garantie « pharmacie » effectivement souscrit. C'est le point à vérifier en priorité dans vos conditions générales avant le 1er janvier 2027, en particulier si vous consommez régulièrement ce type de médicaments.
Et les patients en ALD ?
La prise en charge à 100 % des soins liés à l'affection de longue durée reconnue est maintenue, de même que le panier 100 % Santé en dentaire et les rendez-vous de prévention « M'T dents ». Les patients en ALD restent en revanche exposés sur deux fronts : les soins sans lien avec leur affection, remboursés dans les conditions de droit commun, et les franchises médicales et participations forfaitaires, dont l'ALD n'exonère pas.
Quel impact sur le régime obligatoire et les complémentaires santé ?
Ces nouvelles baisses de remboursement déclenchent un mécanisme de transfert de charges : la part non prise en charge par la Sécurité sociale sera absorbée par les mutuelles et complémentaires santé. Conséquence directe : une hausse probable des cotisations mensuelles pour les assurés.
Les fédérations du secteur ont réagi vivement. La Mutualité française, la FIPS et France Assureurs dénoncent un transfert sans concertation suffisante, estimé entre 1,5 et 1,7 milliard d'euros à partir de 2027. Elles rappellent qu'un transfert de charge n'annule pas la dépense : elle sera financée par une augmentation du reste à charge direct ou par une hausse des cotisations de mutuelle.
L'impact sur le pouvoir d'achat des assurés est réel, notamment pour les retraités proportionnellement plus touchés en raison de leur consommation de soins plus élevée. Ce contexte s'inscrit dans la volonté du gouvernement de réduire le déficit de la Sécurité sociale, estimé à 23,2 milliards d'euros en 2026.
Trois conséquences principales pour les assurés :
- Hausse des cotisations mutuelle pour compenser les charges transférées
- Reste à charge accru sur certains actes médicaux et médicaments
- Médicaments moins remboursés par le régime obligatoire
Pour suivre l'évolution de ces mesures, consultez nos actualités de la Sécurité sociale.
Franchises médicales et participations forfaitaires : un plafond porté à 140 € au 1er octobre 2026
Les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires étaient fixés à 50 € chacun, soit 100 € par an au total, depuis leur création en 2005. Ils passent chacun à 70 € au 1er octobre 2026, portant le reste à charge maximal à 140 € par an et par personne.
Les montants prélevés par acte restent inchangés : 1 € par boîte de médicament ou par acte paramédical, 4 € par transport sanitaire et 2 € par consultation, examen de radiologie ou analyse de biologie.
La mesure ne change donc rien pour la majorité des assurés : seuls ceux qui dépassent aujourd'hui les compteurs de 50 € verront leur reste à charge augmenter, de 40 € par an au maximum. Ce sont mécaniquement les patients chroniques et les gros consommateurs de soins de ville qui sont concernés.
Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), les moins de 18 ans et les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse restent exonérés de ces prélèvements. En revanche, une affection de longue durée n'ouvre aucune exonération : les patients en ALD sont pleinement soumis au nouveau plafond de 140 €.
Synthèse du doublement des plafonds en 2026 :
| Élément | Plafond jusqu'au 30 septembre 2026 | Plafond au 1er octobre 2026 | Montant par acte (inchangé) |
|---|---|---|---|
| Franchises médicales (médicaments, actes paramédicaux, transports) | 50 € | 70 € | 1 € (médicament ou acte paramédical), 4 € (transport) |
| Participations forfaitaires (consultations, radios, analyses) | 50 € | 70 € | 2 € par acte ou consultation |
| Total cumulé maximal | 100 € | 140 € | — |
L'Unocam s'oppose fermement aux nouveaux transferts de charges
Dans un avis rendu à l'unanimité le 1er août 2026, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie Unocam a exprimé son opposition catégorique aux projets de décrets gouvernementaux. L'association, qui regroupe mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance, dénonce un transfert de charges massif estimé à 1,5 milliard d'euros vers les complémentaires santé.
Selon l'Unocam, ces mesures réglementaires, prises sans concertation réelle, pèsent lourdement sur l'équilibre financier des organismes et, par extension, sur le pouvoir d'achat des assurés.
Face à ce désengagement de l'Assurance Maladie, l'Unocam plaide pour des solutions structurelles plutôt que des ajustements comptables de court terme. Elle sollicite notamment un allègement de la fiscalité pesant sur les contrats de santé (la Taxe de Solidarité Additionnelle) afin de limiter l'augmentation inévitable des cotisations.
Les représentants du secteur soulignent que l'accumulation des transferts, incluant la hausse du forfait hospitalier et la baisse du remboursement des médicaments, transforme le contrat responsable en un simple outil de compensation du déficit public, au détriment de l'accès aux soins pour les ménages les plus fragiles.
Les points de vigilance soulevés par l'Unocam :
- Absence de concertation sur le chiffrage réel des transferts (estimés parfois jusqu'à 2 milliards d'euros en année pleine).
- Risque d'inconstitutionnalité de certaines mesures de blocage tarifaire envisagées par le gouvernement.
- Impact direct sur les retraités qui subissent de plein fouet la hausse mécanique des primes de mutuelle.
- Nécessité d'une réforme de la fiscalité pour amortir le choc financier des nouvelles dépenses transférées.
Soins dentaires : les chirurgiens-dentistes fustigent le désengagement de la Sécurité sociale
Face à l’annonce de ces nouveaux arbitrages budgétaires, la réaction du corps médical ne s'est pas faite attendre.
Les syndicats de chirurgiens-dentistes dénoncent fermement ce qu'ils qualifient de « décalage coupable » et de désengagement continu de l’Assurance Maladie au profit des complémentaires santé.
Après la diminution du taux de prise en charge de 70 % à 60 %, cette nouvelle baisse de remboursement des soins dentaires généraux fait craindre aux professionnels une dégradation progressive de l'accès aux soins bucco-dentaires.
Selon leurs représentants, reporter un poids financier toujours plus lourd sur les mutuelles va inévitablement renchérir le coût des cotisations pour les ménages, augmentant directement le risque de renoncement aux soins pour les assurés.
Une dynamique inquiétante pour la profession, alors même que la prévention et le suivi dentaire régulier demeurent des enjeux majeurs de santé publique.
