Alors que les salariés du privé bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire depuis 2016, cela n’est pas le cas des agents de la fonction publique. Ces derniers doivent assumer seuls leur couverture santé.
Certains dispositifs d’aides existent. Cependant, dans la plupart des cas, la charge financière revient intégralement aux fonctionnaires s’ils décident de souscrire à une mutuelle.
Cela fera bientôt partie du passé. En effet, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a annoncé la mise en œuvre progressive d’une complémentaire santé collective et obligatoire à destination des fonctionnaires.
Actuellement, les fonctionnaires sont exclus du dispositif mis en place par la loi ANI depuis le 1er janvier 2016. La mutuelle d’entreprise obligatoire ne bénéficie qu’aux salariés du privé.
De même, aucune obligation ne pèse sur eux quant à la souscription d’une mutuelle. Ils ont le choix de souscrire ou non un contrat individuel.
Certaines aides financières sont mises en place pour accompagner les agents publics dans la souscription d’une complémentaire santé. Depuis novembre 2011, les établissements publics ainsi que les collectivités locales peuvent participer au financement de la couverture santé des agents publics qui dépendent d’eux. Cette participation financière peut prendre deux formes :
Au-delà des acteurs historiques, des contrats plus récents comme la mutuelle labellisée NOV'AIO Santé se sont imposés sur le segment territorial : assurée par AXA France Vie et gérée par AIOSanté – Henner, elle propose quatre formules de garanties progressives ainsi que cinq packs optionnels, ouvrant droit à la participation financière des employeurs publics territoriaux.
Pour les agents territoriaux, la labellisation ACPR constitue le mécanisme central permettant d'accéder à cette participation employeur sans passer par le contrat collectif de la collectivité. Ce dispositif de labellisation — ses critères, sa durée de validité de trois ans et la liste des organismes habilités — est au cœur du fonctionnement des mutuelles labellisées FPT.
Les annonces faites par la ministre de la Transformation et de la Fonction publique permettent d’en savoir plus sur cette future protection sociale complémentaire à destination des fonctionnaires. Sa mise en œuvre sera progressive et selon un calendrier différent pour les trois fonctions publiques.
Concernant la fonction publique de l’Etat, la première étape consiste en la mise en place d’une participation de 15 euros dès 2022. Elle doit correspondre à 25 % des cotisations, le gouvernement estimant ces dernières à 50 – 60 euros. Cette participation devra monter à 50 % d’ici 2024.
Les fonctions publiques hospitalière et territoriale bénéficieront d’un agenda plus large avec 2026 comme date butoir pour la participation à hauteur de 50 % pour le paiement des cotisations des agents.
L’ensemble des agents publics sont concernés, ce qui inclut également les contractuels. Au total, ce sont 5,5 millions de personnes qui vont pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif. Le coût de celui-ci est estimé à 2 milliards d’euros.
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La santé ne sera pas le seul domaine concerné par la mise en place d’une protection collective au sein de la fonction publique. La ministre de la Transformation et de la Fonction publique a également précisé qu’un contrat collectif de prévoyance devra également être proposé aux fonctionnaires.
En revanche, le montant de la participation des établissements publics et des collectivités locales n’a pas été précisé. Aucun seuil minimum n’a été donné.
Toujours dans l’optique d’améliorer la protection sociale des agents publics, la ministre a complété ses annonces avec la revalorisation du plafond du capital de la garantie décès. Actuellement plafonné à 13 888 euros, il pourra correspondre à un an de rémunération.
C’est au tour du Conseil commun de la fonction publique de statuer sur le projet d’ordonnance qui reprend toutes les modalités de ce dispositif afin que ce dernier puisse être présenté devant le conseil des ministres avant la date butoir du 7 mars 2021.
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