A partir du 1er janvier 2027, une règle change discrètement mais concrètement pour des milliers d'assurés : les prescriptions établies par un médecin non conventionné ne donneront plus droit à aucun remboursement de l'Assurance maladie.
Médecin non conventionné secteur 3 : que veut dire ce statut ?
En France, les médecins libéraux exercent dans l'un des trois secteurs définis par leur rapport à la convention médicale conclue avec l'Assurance maladie.
- Le secteur 1 regroupe les médecins qui appliquent strictement les tarifs conventionnés.
- Le secteur 2 autorise des dépassements d'honoraires encadrés, avec un remboursement de la sécurité sociale calculé sur la base conventionnelle.
- Le secteur 3 se situe entièrement hors convention : le médecin fixe librement ses tarifs, sans plafond.
Jusqu'à la réforme, la consultation chez un médecin non conventionné ouvrait droit à un remboursement symbolique, calculé sur le tarif dit « d'autorité » — soit environ 16 % des tarifs conventionnés. En pratique, ce montant représente :
- entre 0,43 € et 0,61 € pour une consultation chez un généraliste de secteur 3 ;
- entre 0,85 € et 1,22 € pour une consultation chez un spécialiste de secteur 3.
Ce niveau de prise en charge restait donc dérisoire, mais les prescriptions du médecin (médicaments, examens, actes paramédicaux) continuaient à être remboursées normalement par la sécurité sociale, comme si elles avaient été établies par un médecin conventionné.
Comment savoir si mon médecin est non conventionné ?
La vérification est rapide. Sur l'annuaire santé d'Ameli, il suffit de rechercher le nom du praticien et sa ville. Si la fiche indique « médecin non conventionné » ou « secteur 3 », ses prescriptions ne sont plus remboursées depuis le 1er janvier 2027.
Les plateformes de prise de rendez-vous comme Doctolib affichent également cette information dans la fiche du médecin.
Quel sera le remboursement de la sécu pour un médecin non conventionné en 2027 ?
Il est important de distinguer deux choses. La consultation elle-même : son remboursement reste inchangé, c'est-à-dire calculé sur le tarif d'autorité qui est un montant très faible, comme c'était déjà le cas avant 2027. Ce statu quo ne surprendra donc personne.
En revanche, tout ce que le médecin prescrit lors de cette consultation n'est plus pris en charge. C'est là que la rupture est réelle.
Tarif secteur 3 non conventionné en 2027 : qu'est-ce que ça signifie pour la prise en charge ?
À compter du 1er janvier 2027, les actes et produits suivants prescrits par un médecin de secteur 3 ne donnent plus droit à aucun remboursement de l'Assurance maladie :
- les médicaments, même ceux habituellement remboursés ;
- les examens médicaux : analyses biologiques, imagerie (radio, scanner, IRM) ;
- les actes paramédicaux prescrits : kinésithérapie, soins infirmiers, orthophonie ;
- le transport sanitaire.
En pratique, une simple ordonnance de votre médecin secteur 3 peut transformer une visite ordinaire en facture entièrement à votre charge. Le reste à charge peut varier considérablement selon les soins prescrits : un vaccin contre la grippe représente une dépense limitée, mais un scanner ou une IRM peut dépasser 200 €, et un suivi kinésithérapeutique de plusieurs séances peut atteindre plusieurs centaines d'euros sur la durée.
La question de l'accès aux soins se pose avec une acuité particulière pour les patients vivant dans des zones sous-dotées en médecins conventionnés. Ces situations soulèvent des préoccupations quant à la limitation du reste à charge pour les assurés qui n'ont pas d'alternative de soins à proximité, et les pouvoirs publics ont été interpellés sur la nécessité d'accompagner ces patients dans la transition vers des praticiens de secteur conventionné.
Médecin non conventionné et mutuelle : que couvre encore votre complémentaire ?
Les complémentaires santé calculent leur intervention à partir de la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS). Concrètement, elles prennent en charge tout ou partie de ce que la sécurité sociale rembourse. Si l'Assurance maladie ne rembourse plus un acte, cette base de calcul disparaît et la mutuelle ne peut techniquement plus intervenir à son tour.
Il existe toutefois des solutions, à condition de bien choisir son contrat. Les mutuelles dites non responsables ne sont pas soumises au cahier des charges réglementaire qui encadre la majorité des contrats du marché : elles peuvent librement définir leurs garanties, y compris prévoir une prise en charge sous forme de forfait ou de remboursement aux frais réels pour des soins non couverts par la sécurité sociale.
C'est ce type de contrat (ou une surcomplémentaire santé non responsable) qui offre la couverture la plus adaptée pour les patients qui consultent régulièrement un médecin de secteur 3.
Précision importante cependant : aucune source ne confirme à ce stade que ces contrats couvrent explicitement les prescriptions post-2027 en l’absence totale de remboursement de la sécurité sociale. Il est donc indispensable de vérifier la rédaction exacte des garanties auprès de votre assureur ou d’un courtier avant de souscrire.
Que faire si votre médecin non conventionné est le seul accessible ?
La question se pose surtout dans les zones sous-dotées en médecins conventionnés. Selon les chiffres avancés lors des débats parlementaires, moins de 20 000 personnes vivraient dans des communes où le seul généraliste disponible est non conventionné.
Si vous vous trouvez dans cette situation, plusieurs démarches sont utiles avant que les conséquences ne se fassent sentir :
- Relire votre tableau de garanties : vérifiez si votre contrat prévoit un forfait pour frais non remboursés par la sécurité sociale, et identifiez les éventuelles exclusions liées aux médecins non conventionnés.
- Contacter votre conseiller mutuelle : demandez explicitement si votre contrat couvre les produits de santé et actes prescrits par un médecin de secteur 3 à compter du 1er janvier 2027.
- Envisager un changement de contrat si votre mutuelle actuelle ne prévoit pas de dispositifs adaptés : la résiliation infra-annuelle permet de changer de complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription, sans frais.
Par ailleurs, pour les prescriptions régulières (médicaments chroniques, examens de suivi), il peut être opportun de solliciter ponctuellement un médecin conventionné, même à distance via la téléconsultation.
Pourquoi cette réforme, et quels sont ses objectifs ?
La mesure portée par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS 2026 poursuit plusieurs objectifs : lutter contre une médecine à deux vitesses, décourager de nouveaux médecins de rejoindre le secteur 3, et inciter les praticiens actuellement hors convention à réintégrer le giron conventionnel.
Les organisations professionnelles comme le syndicat MS3 et des associations de patients telles que France Assos Santé ont exprimé des positions nuancées : si certains saluent la logique d'équité, des vives inquiétudes ont été soulevées quant aux patients des déserts médicaux qui n'ont pas d'alternative.
Selon une enquête du syndicat MS3, 56,7 % des praticiens de secteur 3 exercent dans des zones sous-dotées. Ces médecins citent souvent des raisons de liberté d'exercice particulier : consultations plus longues, approches spécialisées, exercice hors contraintes administratives, après un burn-out ou une insatisfaction liée aux tarifs conventionnés.
Pourquoi certains patients choisissent-ils un médecin non conventionné ?
Malgré un remboursement déjà très faible avant 2027, une partie des patients continuait à consulter des médecins de secteur 3, souvent pour des raisons pratiques.
Quels sont les avantages de consulter un médecin non conventionné ?
Les patients qui font le choix d'un médecin non conventionné citent généralement plusieurs raisons : des délais de rendez-vous plus courts, une flexibilité dans la durée de consultation ou une spécialisation dans des approches complémentaires.
La consultation en secteur 3 ne nécessite pas non plus de passer obligatoirement par le médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Ces avantages pratiques doivent désormais être mis en regard d'un coût potentiellement beaucoup plus élevé, puisque les prescriptions issues de cette consultation ne seront plus remboursées.
Comment trouver un médecin secteur 3 sur Ameli ?
L'annuaire santé d'Ameli (annuairesante.ameli.fr) permet de rechercher n'importe quel professionnel de santé et d'identifier son secteur de conventionnement. Une recherche par nom et par ville affiche clairement si le praticien est en secteur 1, secteur 2 ou non conventionné. Les plateformes de prise de rendez-vous en ligne reprennent généralement ces informations dans la fiche du médecin.
Les arrêts maladie prescrits par un médecin secteur 3 : que se passe-t-il ?
Un point qui soulève des questions pratiques : les arrêts maladie prescrits par un médecin de secteur 3 restent valables et reconnus par l'Assurance maladie, qui continue à verser les indemnités journalières sur la base du salaire de l'assuré.
La réforme de 2027 ne modifie pas ce point : seuls les actes, médicaments et produits de santé prescrits sont concernés par la suppression du remboursement, pas les prescriptions d'arrêt de travail elles-mêmes.
