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Indemnités journalières et congé maternité des TNS : le décret est publié

Prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale 2019, l’amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants passait par deux mesures phares : l’allongement du congé maternité et l’assouplissement des conditions d’octroi des indemnités journalières.

Pour être effectives, ces deux mesures attendaient la publication d’un décret d’application. C’est chose faite depuis le 12 mai 2019.

Congé maternité des travailleuses indépendantes : ce qui change

Auparavant, les femmes TNS qui tombaient enceintes ne pouvaient prétendre qu’à un congé maternité de 6 semaines minimum dont 14 jours après l’accouchement. Le décret aligne la durée du congé maternité des TNS avec celui des salariées. Elles peuvent donc maintenant bénéficier d’un congé maternité de 8 semaines minimum, dont 6 semaines au moins après l’accouchement.

Les indemnités versées durant ce congé maternité le seront pendant 112 jours. Avant ce décret, les femmes travailleuses indépendantes n’étaient indemnisées que 74 jours durant leur congé maternité.

Il s’agit donc d’une première mesure forte en faveur d’une meilleure protection sociale des TNS. Il faut rappeler que cette catégorie d’actifs ne bénéficient pas d’une mutuelle d’entreprise et ne profitent pas d’une couverture sociale aussi étendue que les salariés.

Arrêt maladie des TNS : des changements dans les conditions d’octroi des indemnités journalières

Avant cette réforme sur la protection sociale des travailleurs indépendants, ces derniers devaient remplir 3 conditions cumulatives pour bénéficier du versement d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie.

L'indemnisation de l’arrêt de travail du TNS était soumise aux conditions suivantes :

  • être affilié depuis :

    • au moins 10 mois pour les IJ versées dans le cadre d’un congé maternité
    • au moins 12 mois pour les IJ versées dans le cadre d’un arrêt maladie ;

  • être muni d’un arrêt de travail prescrit par un médecin ;
  • être à jour du paiement de ses cotisations annuelles.

C’est cette dernière condition qui vient d’être assouplie par le décret du 12 mai 2019. Le paiement des cotisations reste toujours lié au versement des indemnités journalières même si la condition d’être à jour a disparu en tant que telle.

Le revenu d’activité pris en compte pour le calcul du montant des indemnités se fera à partir de l’assiette sur laquelle l’assuré aura acquitté ses cotisations. Si celles-ci ne sont pas entièrement payées, un prorata sera appliqué au revenu de base en fonction des cotisations payées et restant dues.

Pour rappel, un délai de carence est appliqué pour le versement des indemnités journalières. Il est de 7 jours pour les arrêts provoqués par une maladie ou un accident. Cela veut dire que le versement aura lieu à partir du 8ème jour d’arrêt. Ce délai de carence est réduit à 3 jours en cas d’hospitalisation.

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