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Loi grand âge : un avenir incertain pour la réforme de la dépendance

Loi grand âge et autonomie et réforme de la dépendance : où en est-on ? - ADP AssurancesElle était annoncée comme une mesure phare du quinquennat d’Emmanuel Macron. Mais la réforme de la dépendance, tant attendue des professionnels et des assureurs, a été occultée par la crise des gilets jaunes puis par la pandémie de la Covid-19.

Il reste peu de marges de manœuvre d’ici 2022 pour voir apparaître le projet de loi grand âge et autonomie dans l’agenda des parlementaires et des sénateurs.

Les professionnels du secteur de la dépendance sont d’ailleurs assez pessimistes sur l’éventualité d’un vote de cette loi durant les derniers mois du quinquennat. Ils espèrent toutefois quelques mesures réglementaires pour faire avancer cette réforme de la dépendance.

De multiples reports pour ce projet de réforme relatif à la perte d’autonomie

L’actualité chargée du quinquennat a eu comme victime collatérale : le projet de loi grand âge et autonomie. Initialement prévu en 2019, il a été reporté en 2020 pour permettre au gouvernement de se consacrer à la crise des gilets jaunes.

Malheureusement, l’année 2020 a été marquée par l’arrivée de la Covid-19 qui a remis en cause tout le calendrier gouvernemental. Les conséquences de la crise sont autant sanitaires et économiques et éclipsent certains chantiers législatifs, comme celui dédié à la perte d’autonomie.

Le dernier report du projet de loi grand âge et autonomie a été annoncé par Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement, le 13 janvier 2021 et confirmé le 20 janvier par Brigitte Bourguignon, la ministre déléguée à l’Autonomie. Aucune date n’a été annoncée officiellement pour permettre aux professionnels du secteur d’entrevoir une issue positive d’ici 2022, d’autant plus que le calendrier parlementaire ne semble pas pouvoir accueillir de nouvelles discussions dans les prochains mois.

Bien que l’actualité soit chargée, il est important pour l’Exécutif de ne pas perdre de vue que la question de la dépendance est également urgente. Pour faire face au vieillissement de la population et ainsi à la place croissante des personnes en perte d’autonomie dans notre société, des mesures doivent être prises rapidement pour que les effets soient pertinents dans les prochaines décennies.

Un contenu flou pour la loi grand âge et autonomie

L’inquiétude des professionnels de la dépendance ne porte pas que sur le calendrier mais également sur le contenu de ce projet. Aucun élément concret ne leur a été présenté concernant les mesures qui pourraient être comprises dans le futur dispositif.

La seule certitude qui existe actuellement concerne le périmètre de ce projet de loi grand loi et autonomie. Alors qu’initialement la réforme de la dépendance devait inclure à la fois la perte d’autonomie liée à l’âge et celle causée par le handicap, la seconde a été exclue du champ d’application de la future loi. Celle-ci ne concernera donc que la dépendance causée par le vieillissement.

Les attentes des professionnels envers cette future loi sont fortes. Le point central devra porter sur le financement de la dépendance et arbitrer entre les différentes options qui se présentent. Certains acteurs militent pour une assurance dépendance collective obligatoire du même type que ce qui a été mis en place avec la loi ANI et les mutuelles d’entreprise en 2016.

Une demande concerne également la revalorisation de ce secteur afin d’attirer de nouveaux professionnels pour répondre à une demande croissante que l’offre actuelle ne suffit pas toujours à satisfaire.

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La création de la 5ème branche, une étape insuffisante

La loi dette sociale et autonomie du 7 août 2020 a permis la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale : la branche autonomie. C’est une première avancée prometteuse mais qui ne permet pas de résoudre tous les problèmes liés au nombre croissant de personnes en perte d’autonomie dans notre pays.

Malgré une quantité de rapports rédigés sur le sujet importante, le gouvernement a encore commandé trois études pour envisager de nouvelles mesures pour la loi grand âge et autonomie. L’une d’elles a d’ailleurs été confiée à Dominique Libault, connu pour être l’auteur d’un rapport considéré comme une référence en matière de dépendance. Certains acteurs se demandent si cette profusion de rapports et de commandes d’études n’est pas une façade pour justifier l’état d’avancement de cette loi.

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