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Des contrats d’assurance obsèques plus clairs d’ici septembre 2021

Lisibilité et information des contrats d’assurance obsèques - ADP AssurancesLe 18 février dernier, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a complété sa recommandation du 12 février 2015 relative à la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques.

Alors que cette dernière fixait des principes généraux, le texte rendu public le 23 février 2021 va plus loin en adressant aux organismes d’assurance commercialisant des garanties obsèques des recommandations qui devront être effectives d’ici 6 mois, c’est-à-dire en septembre 2021.

Elles résultent d’une étude basée sur les réclamations des clients et des contrôles des pratiques des assureurs par l’ACPR. Celle-ci a mis en évidence une mauvaise compréhension des garanties et du fonctionnement de l’assurance obsèques par un certain nombre de souscripteurs. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution enjoint notamment les compagnies d’assurance a amélioré l’exercice de leur devoir de conseil et à apporter plus de clarté dans leurs publicités.

Une mauvaise compréhension des garanties obsèques constatée par l’ACPR

L’organisme de contrôle a mis en évidence 5 points qui sont sources d’incompréhension pour un certain nombre d’assurés ayant souscrit un contrat d’assurance obsèques. Il s’agit :

  • de l’affectation exclusive du capital garanti au financement des obsèques : il convient de rappeler aux souscripteurs que l’objet d’une assurance obsèques est de constituer un capital en vue de financer les funérailles. Seul le reliquat, s’il existe, pourra être transmis aux héritiers sans droit de succession. Il ne s’agit pas d’une assurance vie classique qui permet d’obtenir une fiscalité plus avantageuse lors de la succession ;
  • du fait que le capital souscrit peut ne pas être suffisant pour couvrir tous les frais liés aux obsèques : c’est notamment le cas lorsque le capital prévu est trop faible ou qu’il se base sur le devis d’une entreprise de pompes funèbres sans tenir compte des augmentations qui risquent de survenir dans les années qui suivent. De ce fait, il est souvent rare qu’un reliquat puisse être réparti entre les bénéficiaires une fois les funérailles payées ;
  • de la possibilité de changer de prestataire obsèques durant toute la durée du contrat, même si une entreprise de pompes funèbres a été expressément mentionnée dans les dispositions contractuelles ;
  • du point de départ du délai de versement du capital par l’assurance : celui-ci ne court pas à compter de la date du décès de l’assuré contrairement à ce que de nombreux assurés croient. Il ne commence à courir qu’à la réception de l’ensemble des documents demandés par l’organisme d’assurance. Or parmi ces derniers, il peut y avoir un acte de dévolution successorale, document rédigé par un notaire. Cela implique des délais qui peuvent contraindre les proches à avancer l’argent ;
  • de la réalité des frais annexes qui ne sont pas toujours correctement appréhendés par les souscripteurs.

A ces 5 points d’incompréhension, s’ajoutent également, toujours selon l’ACPR, des carences au niveau du devoir de conseil incombant aux assureurs. Elles portent notamment sur la rédaction de la clause bénéficiaire qui permet de partager le solde restant entre les personnes désignées, sur l’existence d’un délai de carence durant lequel les garanties ne sont pas effectives, des différentes modalités de cotisation qui peuvent être envisagées (unique, temporaires, viagères).

Enfin, l’ACPR souligne aussi des manquements dans l’information des proches concernant l’existence d’un contrat d’assurance obsèques, ce qui peut aboutir à des situations dites de déshérence.

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Les recommandations de l’ACPR

Afin d’apporter une réponse aux différents points énumérés ci-dessus, l’ACPR a rédigé une série de recommandations portant sur plusieurs éléments. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

au niveau de la publicité des contrat d’assurance obsèques et de l’information précontractuelle

Les assureurs sont enjoints à réaliser des publicités ne pouvant pas être sources de confusion pour les assurés. Par exemple, il convient d’illustrer les tarifs annoncés par des vidéos ou des photos de personnes dont l’âge et l’état de santé apparent correspondent à cette tarification.

Il est également demandé aux assureurs d’informer les souscripteurs du risque que le capital prévu soit insuffisant pour couvrir la totalité des frais de funérailles.

Selon le type de cotisations choisies, il est possible que le montant versé soit supérieur au capital souscrit. Cette éventualité doit être portée à la connaissance des souscripteurs.

au niveau de la prise en compte du profil du souscripteur

Les assureur devront recueillir par écrit des éléments portant sur la situation personnelle et financière de l’assuré afin de s’assurer que les modalités de souscription choisie correspondent bien à ses besoins et aussi à ses capacités de paiement.

Ils devront également s’assurer de la bonne compréhension des garanties souscrites et des différentes options possibles quant à la souscription d’une assurance obsèques.

Une information particulière devra être apportée sur le fait qu’il existe d’autres moyens de financer ses funérailles comme le prélèvement d’une somme plafonnée à 5 000 euros sur les actifs du défunt.

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