bing

On vous rappelle gratuitement

Remplissez notre formulaire en ligne

J'accède au formulaire
×

L’avis du CCSF sur la lisibilité des garanties des contrats d’assurance santé

Comme nous vous l’avions annoncé le mois dernier, la réforme du reste à charge zéro, dorénavant appelée 100 % santé, a donné lieu à des discussions parallèles visant à améliorer la lisibilité des contrats d’assurance santé.

C’est dans ce cadre que l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a présenté au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) les résultats des travaux menés en ce sens durant le premier semestre 2018.

Le CCSF a rendu un avis le 19 juin 2018 dans lequel il salue les propositions formulées et émet quelques recommandations.

Lisibilité des contrats d’assurance santé : les deux principales mesures annoncées par l’UNOCAM

La présence de 10 grands postes de remboursement dans chaque contrat de complémentaire santé

L’une des premières pistes explorées par l’UNOCAM pour améliorer la compréhension par les assurés des garanties proposées par chaque complémentaire santé est la mise en place de 10 grands postes de remboursement

  • les soins courants :
    • honoraires paramédicaux,
    • honoraires médicaux,
    • analyses et examens de laboratoires,
    • médicaments,
    • matériel médical,
    • sous-rubrique(s) libre(s)
  • l’hospitalisation :
    • participation du patient,
    • forfait journalier hospitalier,
    • honoraires,
    • sous-rubrique(s) libre(s)
  • le dentaire :
    • soins,
    • prothèses,
    • sous-rubrique(s) libre(s)
  • l’optique :
    • sous-rubrique(s) libre(s)
  • les aides auditives :
    • sous-rubrique(s) libre(s)

L’ordre de présentation de ces postes de dépenses et de leurs sous-rubriques au sein des tableaux de garanties sera laissée à la libre appréciation des complémentaires santé.

Le CCSF est favorable à cette présentation harmonisée des 5 grands postes de remboursement. Il attire cependant l’attention de l’UNOCAM sur la nécessité d’une harmonisation des intitulés des 5 autres grands postes de remboursement laissés au libre choix des organismes de complémentaire santé.

Il rappelle qu’une meilleure lisibilité des contrats d’assurance santé nécessite l’emploi d’un lexique commun afin que les expressions utilisées recouvrent les mêmes garanties.

La présentation d’une douzaine d’exemples de remboursement

L’une des autres propositions phares de l’UNOCAM est l’obligation pour chaque assureur de présenter avec son tableau de garanties une liste d’exemples de remboursements.

Parmi ces derniers, douze seront communs à l’ensemble des contrats afin que les assurés puissent avoir un support de comparaison clair et objectif. Chaque exemple de remboursement devra indiquer soit le tarif conventionnel soit le tarif moyen des actes en cas de tarifs libres, le remboursement de la sécurité sociale, le remboursement de la mutuelle et enfin le reste à charge exprimé en euros.

Le CCSF estime que l’indication du reste à charge est une énorme avancée pour la lisibilité des contrats d’assurance santé. Les assurés pourront ainsi visualiser rapidement les sommes qu’ils devront payer sans avoir à calculer.

Pour améliorer encore plus la lisibilité des contrats, le CCSF encourage l’ensemble des professionnels à s’accorder sur ce qui est sous-entendu lorsqu’on parle de remboursement : celui de la sécurité sociale est-il inclus ou exclus ?

Les autres pistes proposées par le CCSF

Le Comité consultatif du secteur financier enjoint les différentes parties à finaliser leurs travaux en vue de la rédaction d’un glossaire qui serait commun à l’ensemble des acteurs de l’assurance santé.

Il se prononce également en faveur d’un caractère contraignant des propositions faites dans le cadre de l’amélioration de la lisibilité des contrats d’assurance santé. En effet, sans cela, il est fort à parier que tous les acteurs ne suivront pas ces recommandations.

Il propose également une mise en œuvre de ces propositions conjointement à l’application de la réforme 100 % santé, soit au 1er janvier 2020. Par contre, il estime que la liste des exemples de remboursements devrait pouvoir être accessible de façon dématérialisée dès 2019.

Devis Mutuelle Santé en ligne

Obtenez plusieurs devis personnalisés en moins de 2 minutes

Simulez votre économie

Nos outils et simulateurs

Nos outils en ligne sont mis gratuitement à votre disposition pour vous aider dans votre démarche de comparaison d'assurance santé, bien comprendre le fonctionnement des remboursements et vous apporter des conseils pour la souscription de votre mutuelle.