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Fin de l'exonération pour les salariés qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise

Le gouvernement Hollande a décidé de supprimer l'exonération fiscale octroyée aux salariés qui bénéficient d'une mutuelle santé au sein de leur entreprise.

Ainsi, les avantages fiscaux des contrats collectifs seraient partiellement enterrés. Concrètement, la part patronale (la participation de l'entreprise sur le montant de la cotisation totale) sera réintégrée dans le revenu imposable du salarié.

Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) estime que cette mesure rapporterait près de 1 milliard d'euros aux finances publiques.

Les avantages des contrats santé en surcis

Cette disposition, confirmée par le gouvernement le 12 septembre, et qui entre dans le cadre du projet de loi de Finances 2014, concernera environ 50% de la cotisation totale de la complémentaire santé (en moyenne la part restant à la charge du salarié).

Pour autant cette mesure n'est pas surprenante puisque la Cour des comptes avait déjà remis en cause les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les contrats de complémentaire santé, que ce soit en entreprise ou les mutuelles TNS pour les indépendants travailleurs non salariés avec la déduction loi Madelin.

Revenir à une égalité fiscale

Le ministre Alain Vidalies justifie cette taxe par une trop grande inégalité dans la situation actuelle.

Les salariés des grands groupes seraient les plus favorisés par les mutuelles de groupe au détriment des plus défavorisés que sont les chômeurs, retraités ou les étudiants qui peinent à souscrire une mutuelle à cause de leurs faibles revenus.

Janvier 2016 en ligne de mire

Cette décision est d'autant plus étonnante qu'en janvier 2013, le gouvernement a négocié avec les partenaires sociaux l'Accord National Interprofessionnel (ANI), obligeant les entreprises à mettre en place une mutuelle d'entreprise avec comme date butoir le 1er janvier 2016.

Présenté comme une avancée sociale en vue de protéger les salariés et de leur faire faire des économies (tout cela étant relatif), l'ANI s'oppose donc avec cette taxation de la part patronale.

D'un autre côté, quoi de mieux que de légiférer pour obliger toutes les sociétés françaises à prendre une couverture pour leurs salariés puis ensuite de taxer les cotisations pour améliorer les finances publiques ?

Une decision contestée

Pour autant, cette nouvelle taxe intervient dans une période fiscale tendue.

La pause fiscale voulue par François Hollande n'aura donc pas lieu selon l'opposition au gouvernement, la pression et toujours plus importante sur les familles.

De plus, seuls les salariés sont impactés alors que les entreprises perçoivent d'autres aides, qui taxées, seraient susceptibles d'améliorer grandement les finances publiques.

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