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Les nouveaux devoirs des chefs d’entreprise en matière de mutuelle

Les chefs d’entreprise doivent désormais prévoir pour tous leurs employés une couverture mutuelle santé entreprise.

Cette mutuelle obligatoire d’entreprise se présente sous la forme d’un contrat collectif. Quelles sont les obligations effectives des employeurs ?

Le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise

C’est le Code de la Sécurité sociale qui le stipule : à partir du 1er janvier 2016, les sociétés dont les employés ne sont pas couverts par une mutuelle santé à adhésion obligatoire devront leur fournir une mutuelle.

L’entreprise se décide de manière unilatérale. Le chef d’entreprise doit exprimer par écrit à ses salariés la mutuelle obligatoire qu’il choisit.

Cette décision unilatérale se fait en suivant les formalités de la Loi Evin du 31 décembre 1989, particulièrement l’article 11 qui prévoit l’accord des salariés si ceux-ci devaient cotiser.

Quels employés sont touchés ?

Tous les salariés travaillant sous le coup d’un contrat de travail sont concernés. Il existe cependant quelques cas d’exemption :

  • Les salariés couverts par une complémentaire individuelle (ils seront exemptés jusqu’à la date d’échéance de celle-ci).
  • Les personnes employées à temps partiel dont la souscription à la nouvelle mutuelle leur ferait débourser une somme au moins égale à 10 % de leur salaire brut.
  • Les bénéficiaires de la CMU complémentaire (jusqu’à la date à laquelle ils cesseront d’en bénéficier).
  • Les salariés profitant (même en tant qu’ayants droit) d’une mutuelle collective relevant d’un système de prévoyance complémentaire (par exemple, le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin ou les contrats d’assurance de groupe Madelin). Le salarié devra le prouver chaque année.
  • Les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) d’une durée au moins égale à 12 mois et qui prouvent qu’il sont déjà couverts par une mutuelle aux garanties équivalentes.
  • Les salariés en CDD d’une durée inférieure à 1 an, même s’ils n’ont pas de mutuelle souscrite par ailleurs.

Il est de la responsabilité de l’employeur d’archiver la trace écrite de la demande de dispense du salarié. Enfin, autre obligation principale du chef d’entreprise : payer au moins la moitié de cette mutuelle d’entreprise obligatoire.

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