Quels employés sont touchés ?
Tous les salariés travaillant sous le coup d’un contrat de travail sont concernés. Il existe cependant quelques cas d’exemption :
- Les salariés couverts par une complémentaire individuelle (ils seront exemptés jusqu’à la date d’échéance de celle-ci).
- Les personnes employées à temps partiel dont la souscription à la nouvelle mutuelle leur ferait débourser une somme au moins égale à 10 % de leur salaire brut.
- Les bénéficiaires de la CMU complémentaire (jusqu’à la date à laquelle ils cesseront d’en bénéficier).
- Les salariés profitant (même en tant qu’ayants droit) d’une mutuelle collective relevant d’un système de prévoyance complémentaire (par exemple, le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin ou les contrats d’assurance de groupe Madelin). Le salarié devra le prouver chaque année.
- Les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) d’une durée au moins égale à 12 mois et qui prouvent qu’il sont déjà couverts par une mutuelle aux garanties équivalentes.
- Les salariés en CDD d’une durée inférieure à 1 an, même s’ils n’ont pas de mutuelle souscrite par ailleurs.
Il est de la responsabilité de l’employeur d’archiver la trace écrite de la demande de dispense du salarié. Enfin, autre obligation principale du chef d’entreprise : payer au moins la moitié de cette mutuelle d’entreprise obligatoire.
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