Les contrats d'assurances obsèques mieux encadrés

La 1ère mesure phare de la loi bancaire de 2013 revient sur la décision prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui exigeait d'informer à l'assuré que le capital qu'il avait choisi lors de la souscription de son contrat obsèques pouvait servir à financer d'autres dépenses que celles initialement prévues.

→ Ainsi, les assureurs vont devoir revoir leurs clauses bénéficiaires trop évasives pour indiquer, en complément d'un organisme de pompe funèbre précis, la "personne ayant payé les obsèques" afin qu'elle se fasse rembourser.

La 2ème mesure en faveur du consommateur concerne le contrat souscrit et les garanties qui en découlent.

La loi du 26 juillet 2013 met fin aux contrats trop généralistes, aux prestations imprécises, packagées, qui ne permettent pas aux proches du défunt de faire le bon choix pour ce dernier.

Les nouveaux contrats obsèques doivent ainsi être personnalisé, au plus près des attentes de l'assuré (nature des obsèques, type de sépulture, choix de l'organisme funéraire).

Enfin, comme tout plan d'assurance vie, les contrats d'assurance d'obsèques intégreront une participation aux bénéficies afin de revaloriser tous les ans le capital souscrit au départ.