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Report de la loi Grand Âge

La loi Grand Âge (ou autonomie) une nouvelle fois reportéeAttendue depuis plusieurs années par les acteurs du secteur de la dépendance, la loi Grand Âge fait, une nouvelle fois, les frais d’un agenda politique chargé et perturbé.

Le 13 janvier dernier, Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement, a indiqué que les discussions autour de cette loi ne reprendraient que lorsque la situation sanitaire le permettra.

Propos confirmé quelques jours après par Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l'Autonomie, à l’occasion du colloque national de la FNADEPA (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées).

Cette loi Grand Âge est l’une des promesses faites par Emmanuel Macron pour son quinquennat. Mais avec ses reports successifs, nombreux sont les acteurs du secteur qui craignent que cette loi ne voit pas le jour avant les prochaines élections présidentielles en 2022.

La loi sur l’autonomie, victime collatérale de la Covid-19

Si une loi a eu un calendrier mouvementé, c’est bien la loi Grand Âge. C’est en 2019 qu’elle devait initialement voir le jour. Mais la crise des gilets jaunes l’a éclipsée.

Reportée à 2020, elle n’a pas pu trouver une place dans l’agenda gouvernemental et parlementaire complétement remanié par la pandémie mondiale de la Covid-19.

A l’heure actuelle, bien que Brigitte Bourguignon reste optimiste sur une présentation d’un projet de loi pour l’été 2021, les propos tenus par Gabriel Attal laissent les acteurs du secteur pessimistes. Il semblerait donc que le sort de la loi Grand Âge soit lié à la sortie de la crise sanitaire actuelle.

Il est alors légitime de se demander si cette loi sera prioritaire face aux difficultés économiques qui se dresseront à la fin de cette crise sanitaire, et qui, pour la plupart, sont déjà présentes.

En effet, cette loi implique un investissement conséquent de la part du gouvernement. En aura-t-il les moyens ou privilégiera-t-il d’autres secteurs ? La question reste ouverte et semble faire débat au sein même de l’Exécutif.

Les enjeux de la loi Grand Âge

C’est un constat sans équivoque : la population française vieillit. Le nombre de seniors ne va faire que croitre dans les prochaines années, rendant ainsi la question de la perte d’autonomie centrale en matière de santé publique. La loi Grand Âge a vocation à poser les fondations d’une réponse gouvernementale que ce soit en matière de financement de la dépendance ou en termes d’attractivité des métiers du secteur.

Le financement de la dépendance

La perte d’autonomie a un coût : diminution des ressources, aménagement du logement, paiement des services (aide à domicile, livraison des repas, etc.), hébergement en Ehpad…

Aujourd’hui, les aides publiques ne sont pas suffisantes. C’est pourquoi de plus en plus de français se tournent vers des contrats individuels de prévoyance comme les assurances dépendance. Ces derniers permettent de percevoir une rente et/ou un capital dès lors que le niveau de perte d’autonomie garanti est atteint.

Mais les associations et les professionnels du secteur réclament une plus grand implication des pouvoirs publics pour le financement des conséquences de la perte d’autonomie. Cela ne passe pas uniquement par des aides publiques mais aussi par des dotations pour les établissements habilités à recevoir des seniors en situation de dépendance par exemple.

La loi sur le Grand Âge doit donc poser les fondations du financement de la dépendance.

Une revalorisation du secteur

Les besoins en professionnels ne vont faire qu’augmenter. Or les métiers de la dépendance ne sont pas attractifs : des conditions de travail difficiles et une rémunération faible, autant d’éléments qui n’attirent pas les jeunes à choisir cette voie. Les risques d’une pénurie de professionnels sont réels. Or sans eux, aucune politique en matière de dépendance ne pourra apporter les résultats escomptés.

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La création de la 5ème branche autonomie, une première avancée

Néanmoins, il ne faut pas céder au pessimisme. Des avancées ont été faites cette année dans la prise en charge de la dépendance avec la création d’une 5ème branche de la sécurité sociale : la branche autonomie.

Annoncée et enterrée à plusieurs reprises ces dernières années, elle aura finalement vu le jour en 2020 avec une dotation de 2,3 milliards d’euros par an à compter de 2024.

En parallèle, la revalorisation des métiers du secteur de la dépendance a été prise en compte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avec un budget de 2 milliards d’euros consacré à ce point.

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