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La CMU-C et l’ACS remplacées par la complémentaire santé solidaire

A partir du 1er novembre 2019, la CMU-C et l’ACS vont fusionner pour devenir la complémentaire santé solidaire.

Ce nouveau dispositif a pour objectif de permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier des aides auxquelles elles peuvent prétendre.

En effet, un rapport de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) publié en avril dernier, « Panorama - La complémentaire santé », a mis en avant que moins de la moitié des personnes éligibles à l’ACS le savaient et en avaient fait la demande.

En regroupant la CMU-C et l’ACS, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 veut ainsi mettre fin à cette situation en mettant en place un dispositif plus clair et plus facile d’accès.

Les conditions pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire

Présentée comme une CMU-C contributive, la complémentaire santé solidaire est ouverte aux personnes qui remplissaient les conditions pour bénéficier soit de la CMU-C, soit de l’ACS. En pratique, il s’agit principalement de conditions de ressources dont les plafonds varient selon la composition du foyer :

  • les personnes seules dont les revenus mensuels sont inférieurs à 746 € (chiffres de 2019) peuvent bénéficier de la CMU-C. Pour les personnes en couple, le plafond passe à 1 119 €. ;
  • les personnes seules dont les revenus sont compris entre 746 € et 1 007 € (chiffres de 2019) ont le droit à l’ACS (plafond de 1 510 € pour les personnes en couple).

Les mêmes conditions de ressources sont reprises pour le bénéfice de la complémentaire santé solidaire. Une différence persiste entre les bénéficiaires de la CMU-C et ceux de l’ACS :

  • la complémentaire santé solidaire est gratuite pour les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de la CMU-C ;
  • la complémentaire santé solidaire est payante pour les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’ACS.

Le montant devant être payé reste largement abordable par rapport aux cotisations demandées par les complémentaires santé classiques. Il varie en fonction de l’âge du bénéficiaire. Un arrêté du 21 juin 2019 fixe le montant mensuel de la participation à :

  • 8 € pour les personnes dont l’âge est égal ou inférieur à 29 ans ;
  • 14 € pour les personnes âgées de 30 à 49 ans ;
  • 21 € pour les personnes entre 50 et 59 ans ;
  • 25 € pour les personnes dont l’âge est compris entre 60 et 69 ans ;
  • 30 € pour les plus de 70 ans.

C’est en raison de cette participation financière que la complémentaire santé solidaire a souvent été présentée comme une CMU-C contributive.

A quoi donne droit la complémentaire santé solidaire ?

Les changements concernent principalement les personnes qui bénéficiaient de l’ACS. A partir du 1er novembre 2019, elles vont pouvoir avoir le droit aux mêmes garanties que les bénéficiaires de la CMU-C. Celles-ci sont plus importantes que celles qui étaient inclues dans les contrats ACS des organismes de complémentaires santé.

Ainsi, grâce à la fusion de la CMU-C et de l’ACS et la mise en place progressive de la réforme 100 % Santé, les bénéficiaires vont pouvoir profiter d’une couverture santé plus large er plus performante.

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