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Arrêt de travail et profession libérale : droit aux indemnités journalières depuis le 1er juillet

Indemnités journalières et professions libérales : nouveau dispositif - ADP AssurancesAuparavant, les professionnels libéraux ne bénéficiaient pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, à moins d’avoir souscrit un contrat de prévoyance proposant de telles garanties. Certains d’entre eux, comme les médecins ou les experts-comptables, pouvaient prétendre à une indemnisation à partir du 91ème jour d’arrêt maladie.

Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales peuvent être indemnisées en cas d’arrêt de travail. Un délai de carence de 3 jours est appliqué. Cela signifie que l’indemnisation débutera à compter du 4ème jour d’arrêt maladie. C’est une grande avancée pour la couverture sociale des travailleurs indépendants.

Pour rappel, ces derniers sont dorénavant rattachés au régime général de la sécurité sociale. Mais leur protection sociale conserve quelques particularités. C’est pourquoi il est conseillé pour les travailleurs non-salariés de souscrire à une mutuelle TNS qui proposent des garanties adaptées à leur profil. Ils peuvent également souscrire à un contrat de prévoyance qui viendra renforcer l’indemnisation versée par l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail. Ces deux types de contrats sont éligibles au dispositif Madelin.

Les conditions pour être indemnisé lors d’un arrêt de travail pour les professionnels libéraux

Pour bénéficier du dispositif d’indemnités journalières mises en place en faveur des professions libérales, il convient de remplir les conditions suivantes :

  • être affilié au titre de son activité libérale depuis au moins 12 mois ;
  • être dans une incapacité temporaire de travailler dans le cadre de sa profession ;
  • disposer d’un arrêt de travail prescrit par un médecin ;
  • avoir effectivement cessé toute activité durant cet arrêt de travail.

L’ensemble de ces conditions sont cumulatives.

D’un point de vue pratique, l’arrêt maladie doit être adressé à la CPAM pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation. Pour cela, deux possibilités sont offertes aux professionnels libéraux :

  • votre médecin réalise la prescription d’arrêt de travail en ligne : dans ce cas, il ne vous remettra que le volet 3 de l’arrêt de travail que vous devrez conserver. Les volets 1 et 2 sont communiqués directement à la sécurité sociale par télétransmission. Vous ne vous en occupez pas ;
  • votre médecin prescrit l’arrêt de travail via le formulaire papier. Vous conservez le volet 3 et devez adresser, sous 48 heures, par voie postale les volets 1 et 2 à votre caisse primaire d’assurance maladie.

Le volet 3 est à conserver dans les deux cas. Cependant, si vous êtes susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), ou si vous la percevez, il convient de l’adresser, sous 48 heures, à Pôle Emploi.

Le montant des indemnités journalières destinées aux professions libérales

Le montant des indemnités journalières est limité par le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : il ne peut pas dépasser la somme égale à 3 fois ce plafond (c’est-à-dire 3 x 41 136 euros bruts en 2021, soit un montant de 169,05 euros bruts par jour).

Il dépend également de vos revenus des 3 dernières années. Ils vont servir à calculer votre revenu d’activité annuel moyen (RAAM). Le montant des IJ sera de 1/730ème de votre RAAM. Si la somme obtenue dépasse le plafond indiqué plus haut, ce sera ce dernier montant qui sera versé.

Pour les professionnels libéraux qui n’exercent pas leur activité depuis 3 ans, ce sont les revenus de l’année en cours qui seront pris en compte pour le calcul des indemnités journalières.

Pour aller plus loin : le cas des professions libérales non réglementées

Les indépendants qui exercent une profession libérale non réglementée sont soumis soit aux règles de d’indemnisation des commerçants et artisan, soit à celles des professions libérales réglementées :

  • exercice d’une profession libérale non-réglementée depuis 2018 en tant que micro-entrepreneur : la prise en charge est celle des artisans et commerçants ;
  • exercice d’une profession libérale non-réglementée depuis 2019, peu importe le statut sous lequel est réalisée l’activité : la prise en charge est celle des artisans et commerçants ;
  • la prise en charge est celle des artisans et commerçants débutée avant 2018 pour les micro-entrepreneurs et avant 2019 pour les autres travailleurs indépendants : la prise en charge est celle des professions libérales. Toutefois ils ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour opter pour le statut d’artisans/commerçants.
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